Justice

justice Le règlement des différends Investisseurs-Etats : une atteinte à la justice et à la démocratie

Le règlement des différends Investisseurs-Etats : une atteinte à la justice et à la démocratie

Un point clé de la négociation transatlantique concerne le « règlement des différends ». Ce mécanisme permet aux entreprises de porter plainte, auprès d’un « tribunal d’arbitrage » privé, contre un État qui aurait fait évoluer sa législation entraînant une remise en cause de certains intérêts des entreprises. Celles-ci pourraient ainsi obtenir la condamnation d’un Etat et des indemnités dans le cas où celui-ci prendrait une décision « contraire à leurs intérêts » (comme une expropriation, ou encore une augmentation ...

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