Ce matin Benoit Hamon, ministre délégué à l’Economie Sociale et Solidaire et à la Consommation, a présenté un projet de loi sur la protection des droits des consommateurs. La loi introduira une action de groupe, « class action » à la française. Des milliers de citoyens lésés par une même entreprise pourront enfin poursuivre en justice les firmes qui trichent ou ne respectent pas leurs obligations. Cela comblera l’incitation à l’arnaque qui existe aujourd’hui, car il est impossible pour les consommateurs ...
2 mai 2013