L’affaire Apple : décryptage d’une victoire en demi teinte pour le projet européen

La décision de la Commission européenne du 30 août 2016 enjoignant l’Irlande de récupérer 13 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés auxquelles Apple aurait illégalement échappé est une bonne nouvelle pour une Europe plus politique, sociale et démocratique, même si cette décision demeure toutefois susceptible d’appel devant la Cour de justice de l’Union européenne.

 

Cette décision particulièrement audacieuse au regard des pressions des Etats Unis qui s’étaient faites plus fortes ces derniers mois, risque toutefois de n’avoir aucun effet sur le droit des États membres de faire du dumping fiscal à condition qu’il bénéficie à toutes les entreprises nationales, et appelle donc à la poursuite des mobilisations citoyennes en faveur d’une union fiscale.

 

  • L’Irlande a accordé un avantage significatif à Apple par rapport aux autres entreprises 

 

La Commission, gardienne des traités européens, considère que l’Irlande a accordé à Apple un « avantage significatif par rapport aux autres sociétés qui sont soumises aux mêmes règles nationales d’imposition ». Ceci constituerait juridiquement une aide d’Etat accordée illégalement. En effet, ce traitement sélectif aurait permis à Apple de se voir appliquer un taux d’imposition effectif sur les sociétés de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu’à 0,005 % en 2014. En somme, cela aurait créé une distorsion de concurrence préjudiciable au fonctionnement du marché intérieur européen dans la mesure où cette firme est une multinationale. C’est donc en se fondant sur les règles de concurrence européenne et en raison de la violation du principe d’égalité devant les charges publiques entre les entreprises que la Commission entend sanctionner l’Irlande.

 

  • La Commission européenne ne remet pas en cause la logique du dumping fiscal

 

Par sa décision, l’exécutif européen a ainsi rappelé les règles du jeu concurrentiel qui fondent le marché commun. Selon ces dernières rien n’interdit à l’Irlande – ni à aucun autre État membre – de pratiquer un dumping fiscal directe dans la mesure où cela concerne toutes leurs entreprises nationales. Par exemple, selon le droit communautaire, il est légal que le taux implicite d’imposition des bénéfices – cet indicateur est le résultat de la division de l’impôt sur les sociétés par un profit de type excédent net d’exploitation ou excédent courant – des entreprises s’élève en 2012 à 6 % en Irlande contre 28,1 % en France.

 

  • Une demi-victoire pour le projet européen

 

S’il s’agit d’une première victoire contre les règles discrétionnaires au sein des systèmes fiscaux de certains Etats, cela n’enlève rien au problème de fond qu’est le dumping entre les Etats. Pour cause, la souveraineté des États membres en matière de fiscalité directe fait que cette situation peut perdurer et constitue une concurrence de fait déloyale à l’intérieur de l’Union européenne.

 

Cette concurrence déloyale profite ainsi aux sociétés qui ont la capacité de délocaliser leurs implantations, c’est-à-dire avant tout aux multinationales. Si les stratégies mises en œuvre pour échapper à l’impôt sont en réalité des comportements qui poussent à la concurrence entre les Etats et entre les citoyens européens, la non-coopération entre les Etats qui cherchent à attirer les investissements internationaux renforce également cette situation.

 

Un tel mécanisme ne saurait donc convenir au projet européen et cette course incessante à la réduction des impôts des plus riches (grandes entreprises comme particuliers) réduit considérablement les marges de manœuvre des Etats et affaiblit dangereusement le service public.

 

  • L’engagement pour une Europe de l’harmonisation fiscale doit continuer

 

L’affaire Apple a ainsi le mérite de relancer le débat sur les écarts considérables de taux d’imposition sur les sociétés entre les différents pays européens. Alors que les Etats sont de plus en plus contraints par la transparence, la concurrence se fait de plus en plus sur les taux d’imposition.

 

Cette situation pourrait partiellement changer si le projet d’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés (ACCIS) aboutit. Relancé en 2015 par la Commission européenne, ce projet placerait toutes les sociétés de l’Union européenne au même niveau en termes d’assiette fiscale. En d’autres termes,  les impôts payés par les sociétés seraient calculés de la même façon dans l’Union européenne mais ils ne seraient pas au même taux. Il s’agirait d’une première avancée majeure, qui devra être suivie d’un rapprochement des taux d’imposition pour parachever une harmonisation fiscale.

 

Il s’agirait bel et bien d’une convergence pour que les entreprises payent les impôts là où elles réalisent des bénéfices.  Cette initiative doit être soutenue car elle est l’un des préalables nécessaires à une refondation sociale et démocratique du projet de l’Union européenne. Si la concurrence fiscale est l’une des conséquences de la crise économique, l’harmonisation fiscale est l’une des sorties de crise possibles. Après l’union économique et monétaire, puis l’union bancaire, il faut désormais œuvrer pour une union fiscale.

 

Les Etats européens doivent désormais rapidement engager une grande conférence fiscale et sociale pour œuvrer à l’harmonisation des taux et des normes fiscales afin de pousser à une réelle intégration qui serve les intérêts des citoyens. Il faut mettre fin à la logique néolibérale qui nous conduit au désastre en assumant une autre construction européenne fondée sur le social, l’écologie et la démocratie.

 

Il est ainsi regrettable que le gouvernement irlandais ait obtenu mercredi 7 septembre un large soutien du Parlement dans sa volonté d’interjeter appel de l’amende infligée par la Commission européenne à Apple. En effet, ces 13 milliards d’euros, environ 23% du budget de l’Etat, auraient pu servir à la politique sociale d’un pays qui a connu de très importants plans d’austérité. En formant un appel, l’Irlande entend ainsi rappeler au reste des Etats européens qu’elle est maîtresse de sa fiscalité et qu’elle n’accepte pas une telle ingérence.

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