Contre les violences policières, pour l’égalité des droits

Lors des attaques terroristes, la population française et les partis politiques ont fortement soutenu l’efficacité des forces de police. Cependant, la problématique quotidienne des pratiques professionnelles parfois discriminatoires, ou faisant usage disproportionné des pouvoirs légitimés par la puissance publique ne doit pas être oubliée.

Après la journée internationale de lutte contre les violences policières (15 mars), nous nous mobilisons aujourd’hui à l’occasion d’une journée internationale de lutte contre les discriminations raciales. Les Jeunes Socialistes rappellent à ces occasions, à l’image de nombreuses associations et ONG, leurs nombreuses propositions de longue date comme l’attestation de contrôle d’identité, ou le renforcement de la formation ainsi que la limitation de l’usage des armes afin d’apporter des réponses à une situation qui ne cesse de se dégrader ( augmentation d’actes racistes, de contrôle au faciès, de bavures policières).

Au delà de violences physiques et verbales, les violences policières sont l’illustration de fortes inégalités économiques et sociales, d’un grand malaise sociétal et d’un sentiment croissant de défiance envers la République.

L’association ACAT (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture) publie un rapport édifiant, au moment même où le Gouvernement s’apprête à élargir les actes attentatoires aux libertés individuelles à la police administrative sans l’autorisation préalable d’un juge judiciaire garant des libertés individuelles, assouplir les conditions d’utilisation des armes par les forces de police, et créer une nouvelle mesure de retenue administrative de 4 heures sur simple suspicion. 

Ce rapport intervient également dans un contexte post-attentat, prétexte à une dérive sécuritaire, justifiée aux yeux d’une partie de la population, au mépris de la raison et du droit.
Des contrôles au faciès, à l’utilisation du flashball en passant par les prises d’immobilisations, les moyens utilisés par les forces de l’ordre dans le cadre des missions de maintien de la paix vont trop souvent à l’encontre de leur but initial. 

Les Jeunes Socialistes se joignent à l’ACAT, aux conclusions du rapport du défenseur des droits sur les rapports police citoyens, à Open Justice Society Initiative, ainsi qu’au collectif « stop contrôle au faciès », pour dénoncer ces abus et proposer des mesures d’encadrement des opérations de sauvegarde de l’ordre public.

Les contrôles d’identité doivent être justifiés et répondre à des besoins précis

Les contrôles d’identité ont cette particularité de signifier à ceux qui les subissent qu’ils occupent illégitimement l’espace public, que leur présence dérange. Souvent accompagnés de fouilles corporelles pas toujours justifiées, ces contrôles sont vécus comme un harcèlement, une humiliation.
A Paris, la brigade de soutien des quartiers, dite brigade « des Tigres » a pour mission de « contrôler les individus regroupés en nombre sur la voie publique, de mener des opérations de sécurisation sur la voie publique et dans les halls d’immeubles ».

Cette brigade est au cœur de nombreuses accusations de violences répétées dont une affaire en particulier. Excédés par les contrôles abusifs, des jeunes de 14 à 23 ans du 12ème arrondissement ont porté plainte pour violences volontaires aggravées, agressions sexuelles aggravées, arrestations arbitraires, séquestration, destruction de biens, discriminations et abus d’autorité ; l’ensemble des chefs d’accusation ayant été regroupé en une seule plainte afin d’affirmer le caractère systématique de ces faits.

L’ensemble de ces dérives (humiliations, passage à tabac) en principe interdites par notre droit, peuvent entrainer une condamnation de l’État comme ce fut le cas le 24 juin 2015, par la Cour d’Appel de Paris.Il aurait été opportun de cette décision de justice pour modifier notre droit pour sanctionner plus fermement  les contrôles au faciès et les prévenir notamment par la mise en oeuvre d’une attestation de contrôle d’identité, comme s’y était engagé le Président de la République.

Cependant l’Etat a décidé de se pourvoir en cassation contre le jugement en appel, justifiant le contrôle au faciès dans le mémoire en défense remis à la Cour de Cassation.

Lanna Hollo, d’Open society justice, une des association qui aide ces jeunes à porter plainte – car il s’agit souvent d’un parcours du combattant- rappelle que dans le cadre de la lutte contre l’immigration illégale les forces de l’ordre doivent se fonder sur des critères objectifs de contrôle, permettant de présumer l’origine étrangère d’une personne ; à l’image d’une plaque d’immatriculation étrangère sur une voiture.
Les Jeunes Socialistes s’alarment de constater qu’il faille préciser aux représentants de l’État que les critères physiques sont hors la loi et contraires au droit international.

Nous rappelons en effet qu’il existe deux catégories générales de contrôle pour la recherche ou la poursuite des auteurs d’une infraction, puis une troisième catégorie ; en vue de prévenir des troubles à l’ordre public. 
Dans ce dernier cas l’autorité concernée doit justifier « des circonstances particulières établissant le risque d’atteinte à l’ordre public » qui est à l’origine du contrôle.

Aussi, nous militons pour un meilleur encadrement des palpations de sécurité, pratique vexatoire relevant souvent de l’arbitraire des policiers. N’étant pas systématiquement liées, il convient de séparer ces dernières des mesures de contrôle d’identité.

La fouille au corps, considérée par de nombreux juristes comme une véritable perquisition tant elle porte atteinte à l’intimité des personnes, doit être définie précisément dans le code de procédure pénale. 
Puis, parce que l’évidence n’est pas reconnue de tous, nous rappelons que seul un médecin ou un agent des douanes procédant avec l’accord de l’intéressé peut effectuer des « fouilles dans le corps », souvent vécues comme de véritables agressions sexuelles.

 Enfin, nous appelons à la mise en place rapide d’une réelle expérimentation de l’attestation de contrôle d’identité, loin d’être une mesure punitive envers un corps de métier qui bien souvent s’emploie à travailler dans les règles, permettrait de mettre fin à ces dérives.

La question de la proportionnalité des moyens  

Concernant l’utilisation du flashball, un Tribunal Administratif français a admis pour la première fois le 9 juin 2015 que cette arme comporte « des risques exceptionnels ». Il s’agissait alors de la deuxième condamnation de la France pour l’utilisation de cette arme, introduite dans l’arsenal des forces de l’ordre par l’ancien ministre de l’Intérieur Claude Guéant. 
Pour rappel, le “flashball super pro “est une arme de catégorie B, soumise à autorisation, et le lanceur de balles de défenses 40 mm (le LBD 40) est une arme de catégorie A , catégorie des armes de guerre dont l’utilisation ne relève donc a priori pas des missions de maintien de la paix. 
Pourtant cette arme tue et mutile régulièrement en toute impunité (C.A Aix en pce, 28 octobre 2015).

Le 14 juillet 2015, Amine agé de 14 ans souffre d’une explosion de testicule suite à des tirs de flashball visant à rétablir le calme dans son quartier; son seul tort étant d’être sorti au mauvais moment. 

Le 12 décembre 2010, un homme mourrait des suites d’un tir de flashball effectué avec une distance de 4 mètres contre les 7 mètres réglementaires. En proie à un accès de folie, il avait jeté une tasse sur un policier au sein d’un foyer de travailleurs, le policier sera relaxé.

Une liste impressionnante de cas se suivent et se ressemblent sans que l’usage de cette arme ne soit remis en cause par l’État.

Les Jeunes Socialistes se joignent à la requête de nombreuses associations et collectifs et exigent le retrait du flashball, un outil d’une dangerosité disproportionnée au regard du but pour lequel cette arme a été autorisée.

Les techniques d’immobilisations et autres coups portés par les forces de l’ordre sortent trop souvent du cadre de la réponse proportionnelle, ce qui fut tristement illustrée par la mort d’Ali Ziri, 69 ans, après une interpellation musclée par la police d’Argenteuil en 2009. 
Il fut victime de la technique du pliage, pourtant interdite depuis la mort d’une personne de nationalité Ethiopienne dans une opération de reconduite à la frontière. 
Ali Ziri est décédé d’un arrêt cardio circulatoire d’origine hypoxique, le procureur de Rennes avait quant à lui retenu qu’il était « impossible de retenir une cause certaine » du décès.

Pour l’ensemble de ces raisons, il nous semble indispensable de faire appliquer l’interdiction de la technique du pliage de façon stricte. En ce sens, c’est la formation des forces de l’ordre qui doit être renforcée.

La technique d’étranglement doit elle aussi être strictement encadrée. Elle est tristement célèbre suite à la mort d’Eric Garner aux États Unis, dont la vidéo citoyenne démontre qu’il avait signifié pendant de longues minutes, et par tous les moyens, qu’il ne pouvait plus respirer avant de trouver la mort. 
Cette pratique doit donc être limitée à de très brefs moments, par respect du principe de proportionnalité des moyens de ripostes employés.

Porter plainte, un parcours du combattant

La mort de Rémi Fraisse, qui nous touche particulièrement car il s’agit d’un jeune homme mort en manifestation, ce qui n’était plus arrivé depuis 1986, couvre une problématique commune à toutes les violences policières ; celle de la difficulté d’instruire contre les forces de police ou de gendarmerie, alimentant ainsi un sentiment d’impunité particulièrement néfaste à l’heure où la défiance vis à vis des forces de l’ordre continue d’augmenter.

En 2015, la LDH a rendu un rapport accablant sur l’attitude des forces de l’ordre, qui auraient fait un usage excessif de la violence verbale et physique envers les Zadistes, la veille de la nuit où l’incident tragique s’est produit. 

La difficulté de la plainte envers les forces de police et de gendarmerie est de nature à nourrir les doutes sur l’action de ces derniers, sur le corporatisme de la profession, qui peut entraîner parfois un sentiment d’impunité.

Nous estimons donc indispensable la création d’une instance indépendante et impartiale de contrôle et d’enquête sur les procédés des gendarmes et policiers en mission de maintien de l’ordre, ainsi que la publication annuelle de chiffres officiels concernant les contrôles d’identités, l’utilisation des armes et leurs effets, tout comme le nombre de condamnations et le nombre de sanctions prises à l’encontre des forces de l’ordre à l’origine des dites violences.
Loin d’être des mesures stigmatisantes envers la gendarmerie et la police, nos demandes s’inscrivent dans la nécessité, pour un fonctionnaire, d’incarner la République sur tout le territoire et en tout temps.

Chaque agent de la fonction publique se doit de faire vivre nos valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité envers les citoyens Français tout comme les résidents étrangers, les réfugiés ou immigrés sans distinction aucune.

Préparez le changement: restez informés!

Commentaires

Soyez le premier à réagir !

Les commentaires sont fermés.