Jacqueline Sauvage : renforcer la protection des victimes de violences faites aux femmes

Les Jeunes Socialistes se réjouissent de la remise de peine gracieuse accordée à Jacqueline Sauvage par François Hollande. Loin d’être la reconnaissance d’un permis de tuer, cette décision reconnaît la situation exceptionnelle de l’intéressée, qui l’a conduite à tuer son mari, afin de protéger sa propre vie.

Elle avait été condamnée à une peine de 10 ans d’emprisonnement pour avoir tué son mari qui la violentait depuis plus de 47 ans.

Le système de grâce présidentielle, hérité des régimes monarchiques où le roi rendait la justice de manière arbitraire, ne peut cependant être une réponse viable aux défaillances du système judiciaire et de notre droit.

Cette affaire engage dès lors plusieurs réflexions notamment autour des questions de légitime défense des victimes de violences conjugale et de la formation des autorités de police et d’accompagnement des victimes, dont doit rapidement se saisir le Gouvernement.

  • La légitime défense

La légitime défense est définie par l’article L.122-5 al 1(2) du Code pénal qui précise que la légitime défense est reconnue dans les cas où il y a :

- une agression injustifiée, réelle (pas l’intention de) et actuelle.

- une riposte par un acte concomitant, nécessaire et proportionnel à l’attaque.

En matière de violences conjugales, cette définition soulève quelques difficultés quant à son interprétation et donc son application.

Pour une victime de violences conjugales, la question de la temporalité de l’agression prend en effet une dimension particulière, puisque celle-ci est exposée de manière quasi constante à un risque d’être violentée, et vit dans la peur de l’être.

L’interprétation restrictive de ce critère légal conduit donc à exiger que les femmes victimes de violences conjugales attendent un nouvel épisode de violence, et les expose de fait à une nouvelle agression qui peut leur être fatale.

Par ailleurs, la question de la concomitance de l’agression et de l’acte de légitime défense conduit souvent à écarter la reconnaissance de légitime défense dans le cas où la victime de violences prend, comme dans le cas de Jacqueline Sauvage, quelques minutes pour trouver un moyen de défense.

Cette situation a conduit l’avocate de Jacqueline Sauvage à défendre la reconnaissance « d’une légitime défense différée » en s’inspirant de ce qui se fait dans d’autres pays.

Le Canada a par exemple modifié sa législation pour prendre en compte la spécificité de la situation des femmes victimes de violences qui tuent leur conjoint violent,  en s’appuyant sur la notion de  « syndrome de la femme battue ».

Ainsi le droit canadien a intégré dans son droit pénal des facteurs (âge et capacités physiques des parties en cause, nature et durée des relations, historique des interactions, etc) à prendre en compte pour apprécier si la personne alléguant la légitime défense a agi de façon raisonnable.

Si la création d’un nouveau cas de légitime défense apparaît comme dangereuse ( la temporalité de la riposte ne doit pas conduire à de la simple vengeance) , il convient de modifier les conditions légales constitutives de la légitime défense, afin de permettre au juge et jurés d’analyser et de tenir compte de l’existence de ce post- traumatisme spécifique aux victimes de violences conjugales, afin que celles-ci ne soient plus exclues de cette cause d’irresponsabilité.

  • La formation des professionnels de justice, de police, de santé … et des citoyens

L’affaire Jacqueline Sauvage révèle plusieurs lacunes de notre système de protection des victimes de violences conjugales.

Il devient urgent de sensibiliser et former les professionnels de police à la spécificité des violences conjugales, afin de mieux protéger les personnes qui en sont victimes.  Les victimes peinent souvent à porter plainte en raison de l’emprise psychologique qu’elles subissent. Dans le cas de Jacqueline Sauvage, plusieurs de ses voisins ont déposé des plaintes qui sont restées sans suite. Jacqueline Sauvage a par ailleurs à plusieurs reprises tenté de fuir avant de revenir pour protéger ses enfants que son mari menaçait de tuer.

Mais la sensibilisation des citoyens est toute aussi importante puisque dans “l’affaire” Jacqueline Sauvage, l’entourage de la famille, le maire et le médecin avaient connaissance de la situation. Le code de procédure pénale prévoit pourtant que lorsqu’un médecin, un maire ou des gendarmes ont connaissance de cas de violences conjugales ils ont l’obligation de les dénoncer.

  • Poursuivre notre action en matière de violences faites aux femmes

Depuis 2012, le Gouvernement agit de manière concrète pour lutter contre les violences faites aux femmes : loi égalité femme-homme du 5 août 2015 (renforce notamment l’ordonnance de protection et la priorité donnée à l’éviction du conjoint violent du domicile, plan de lutte contre les violences faites aux femmes, loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel, plan de lutte contre le harcèlement sexiste et les violences sexuelles dans les transports, etc . Cette action doit se poursuivre en facilitant les procédures, en renforçant les peines contre les auteurs de violences conjugales et en augmentant les structures d’accueil des femmes victimes de violences.

Par ailleurs, la lutte contre la violence faites aux femmes doit être menée dans toutes les sphères de la société par une action durable d’éducation à l’égalité femme-homme dès le plus jeune âge, pour déconstruire les stéréotypes genrés qui conduisent trop souvent à des comportements sexistes et violents envers les femmes.

Attachés à l’égalité, les Jeunes Socialistes continueront de militer au côté de la société engagée pour faire avancer les droits des femmes, et encourager la gauche au pouvoir à accélérer les mesures en faveur de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Sensibles aux combats féministes et progressistes, les Jeunes Socialistes continueront à militer activement pour faire avancer les droits des femmes en menant des campagnes et en s’associant à des actions de la société engagée visant à promouvoir une société plus respectueuse des droits des femmes.

Comme chaque année, ils se mobiliseront pour le 8 mars, journée internationale des droits des femmes .

Préparez le changement: restez informés!

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