Non à la surveillance généralisée de la population Française

Le projet de loi « renseignement » va être discuté à l’Assemblée nationale. Il comporte des propositions dérangeantes et dangereuses pour les libertés individuelles et collectives. En effet, il autorise dans l’état actuel des dispositifs de surveillance généralisés et systématiques de la population, rappelant non sans inquiétudes ceux qu’utilisent la NSA américaine. Les Jeunes Socialistes se mobilisent depuis de nombreuses années contre les restrictions des libertés individuelles et l’exploitation des données personnelles, du fichier EDVIGE à la loi LOPPSI 2.

Ce projet de loi ne laisse quasiment aucune marge de manoeuvre à la justice, et aucun contre-pouvoir réellement efficace face à des prises de décisions administratives et du ressort de l’exécutif. Des initiatives comme l’installation d’une « boîte noire » pour chaque connexion internet nous posent un véritable problème car elle entérine la surveillance généralisée de la population française via l’article L. 851-4 qui permet la captation en temps réel des données personnelles des citoyens et ceci sans aucun contrôle ni limite de temps. Quasiment tout citoyen peut se retrouver sous surveillance étroite via ses données internet, mail et téléphoniques et cela sans contrôle de la justice.

Ce projet de loi a pour but de régulariser des pratiques illégales qui sont déjà pratiquées en secret par les services de renseignements français. Nous ne pouvons accepter que ce qui était toléré hier rentre dans le champ de la légalité demain. Bien au contraire ce projet de loi devrait être une aubaine pour mettre en place des systèmes de contrôle de la part de la justice comme un véritable État de droit se doit de le faire.

Le projet de loi prévoit la création de la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCTR), qui serait un véritable outil de contrôle des actions des services de renseignements. Cependant, cette commission disposera de contre-pouvoirs bien trop réduits pour contrôler efficacement les actions de ces derniers. De plus, le projet ne définit pas à quel moment un dossier qui relève d’une logique préventive d’exception doit laisser place à une enquête judiciaire de droit commun, avec les garanties qu’elle comporte pour ceux qui en font l’objet.

Cette loi est bien sûr la conséquence du traumatisme des attentats de janvier dernier, où contre moins de libertés on promet plus de sécurité à nos concitoyens. Mais ce raisonnement est dangereux. Il n’est pas nécessaire de réduire nos libertés, bien au contraire nous pouvons améliorer la lutte contre le terrorisme sans pour autant affaiblir les droits fondamentaux. Au delà de notre scepticisme quant à l’utilité de cette loi, nous craignons qu’elle remette en cause, par l’augmentation de la surveillance, les garanties et les protections d’un État de droit.

Nous souhaitons donner à cette loi une autre orientation via les amendements sur plusieurs points afin de conjuguer lutte contre le terrorisme et respect des droits :

- l’abrogation de la mise en place de mouchards dans les boîtiers de connexions internet.
- L’amélioration les différentes définitions de ce qui peut être mis sous surveillance afin de réduire sensiblement le champ des personnes visées. En l’état actuel, il s’agit de ce qui concerne des “intérêts majeurs de l’Etat”, ce qui est déjà conséquent.
- L’abrogation de la captation en temps réel des métadonnées sans contrôle de la CNCTR ou de la justice.
- Permettre à la CNCTR de contrôler véritablement l’action des services de renseignements en conférant à ses avis un caractère contraignant pour le 1er ministre, en ayant un accès total aux informations des services, en lui conférant le droit d’auditionner les responsables des services, en permettant la saisine du Conseil d’État par un simple vote à la majorité qualifiée.
- Abroger la procédure d’urgence absolue qui permet de passer outre la CNCTR dans bien trop de cas ou en définir clairement le champ d’application dans une logique d’exception.
-Permettre la transmission des dossiers à un juge de droit commun et en définir la procédure.

Nous notons qu’un amendement adopté en Commission des lois prévoit que la CNCTR “dispose des moyens humains et techniques nécessaires à l’accomplissement de sa mission ainsi que des crédits correspondants, dans les conditions fixées par la loi de finances.” Nous le soutenons mais nous voulons qu’il y ait plus de juges afin de contrôler et de faciliter l’action des services de renseignements, au lieu de légaliser des pratiques sans aucun contrôle.

Pour information voici un lien vers le projet de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2669.asp

Et ici vers les amendements adoptés en commission des lois.

Préparez le changement: restez informés!

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