Proposition de loi sur le devoir de vigilance – l’interview de Dominique Potier

Découvrez l’interview de Dominique POTIER sur la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre

  • Cette loi a vu le jour dans un contexte bien particulier. Peux-tu nous en parler ?

Le 24 avril 2013, un immeuble qui abritait plusieurs usines textiles s’est effondré au Bangladesh : 1 138 personnes ont trouvé la mort. Des milliers d’autres se retrouvent handicapées à vie et incapables de travailler à nouveau. Dans les décombres ont été retrouvées des étiquettes de grandes marques de vêtements européennes et françaises pour lesquelles travaillaient ces sous-traitants bangladais. Les donneurs d’ordre ont parfois nié leurs relations avec ces sous-traitants, preuve qu’ils ne contrôlaient pas pleinement leur chaîne de production. Dacca est devenu le symbole de 1000 drames qui sont la chronique des invisibles.

Un avant ce drame, nous étions déjà au travail sur cette loi avec mes collègues des trois autres groupes de gauche à l’Assemblée, avec de nombreuses ONG, et les principaux syndicats français. Cette coalition inédite a organisé un dialogue entre le monde parlementaire et la société civile, ainsi que le monde de l’entreprise pour convaincre de l’urgence à porter ce combat.

  • En quelques mots, comment rend-on une entreprise « responsable » des conditions d’activité de ses sous-traitants ?

Mettre un terme à la déconnexion complète entre pouvoir économique et responsabilité juridique : c’est l’ambition de cette proposition de loi.

L’objectif est d’instaurer une obligation de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et conformément aux principes directeurs de l’OCDE. Ce principe, fortement soutenu par la France au niveau international, a vocation à être transcrit dans notre législation nationale.

Cette loi crée une obligation, pour les sociétés transnationales françaises, d’établir et de mettre en œuvre de façon effective un plan de vigilance destiné à prévenir les atteintes aux droits de l’Homme et à l’environnement sur leurs chaines de production. Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité de son auteur pour la réparation des dommages causés.

  • Comment cette loi peut-elle changer les pratiques des entreprises ?

Il est probable que les entreprises aient beaucoup à gagner à une généralisation de l’obligation de surveillance des sociétés donneuses d’ordre.

Outre le préjudice réputationnel, les coûts de réparation et de dédommagement en cas d’accident peuvent être importants et dépasser ceux liés à la prévention en amont des risques. Il est plus intelligent de consacrer des ressources à élaborer un plan de vigilance destiné à prévenir les accidents que de provisionner des sommes importantes dans l’éventualité de la survenue d’un sinistre.

Il s’agit d’une loi gagnant-gagnant car le moins-disant généralisé pénalise notre compétitivité. Tout comme il existe un dumping social, il existe un dumping sur les droits de l’homme et sur les normes environnementales. Certaines entreprises l’ont bien compris et se déclarent favorables à la généralisation, par la loi, des précautions qu’elles s’imposent déjà d’elles-mêmes. Conscientes de ces enjeux, beaucoup ont adopté des chartes éthiques, adhèrent volontairement à des initiatives dans lesquelles elles s’engagent à mettre en œuvre de bonnes pratiques, conduisent déjà des audits internes et externes… 84 % des entreprises françaises sont au-dessus de la moyenne des normes RSE européennes. Il est dommage que ces bons élèves peinent à valoriser leurs efforts face à des concurrents moins vertueux.

  • La loi prend le contre-pied de l’air du temps, qui est plutôt à la dérèglementation. Elle aura un impact sur l’activité de grandes entreprises françaises multinationales. Pourquoi est-ce important de se mobiliser pour qu’elle voie le jour ?

L’opposition archaïque entre l’entreprise et les droits de l’homme relève du « monde d’avant». Cette loi, au contraire, pose un principe novateur qui permet de franchir un pas vers une nouvelle génération de droits, garants du principe de loyauté et de réciprocité dans la globalisation.

Les arguments développés par une partie du patronat sont les mêmes que ceux qui permettent de donner, encore aujourd’hui, un sursis au système scandaleux des paradis fiscaux : la compétitivité de nos entreprises multinationales serait fragilisée par une initiative unilatérale. Il n’est pas inutile de se souvenir que cette rhétorique avait déjà cours chez les partisans de l’esclavage !

La modernité nous oblige à voir plus loin : ce que le consommateur, l’épargnant ou l’actionnaire gagne à court terme est lourdement payé à moyen terme par le citoyen, en termes d’insécurité liée à un environnement dégradé et la menace d’une violence nourrie par la misère. La vraie compétitivité est celle qui nourrit un cercle vertueux de croissance durable pour l’emploi et la dignité humaine. Face aux mythologies consuméristes et financières, nous devons à la fois mesurer le vrai prix de certaines valeurs économiques et redécouvrir que certaines valeurs humaines n’ont pas de prix.

En ce début de 21ème siècle, la question n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre l’entreprise ou la mondialisation mais d’inviter notre pays et la gauche à renouer avec une philosophie politique depuis trop longtemps méprisée : sommes-nous ou non responsables de la vie des exclus au bout du monde, comme au coin de la rue ?

  • Tu parles d’un « nouvel âge de la mondialisation ». Chez les socialistes, nous parlons de « juste-échange» depuis quelques années, pour harmoniser les conditions environnementales et sociales de travail par le haut. Est-ce une première étape ? Quelle est la prochaine ?

On reprochera à la présente proposition de loi de ne pas aller assez loin, de ne pas incarner le « Grand soir ». Elle poursuit l’objectif plus modeste, mais aussi plus réaliste, d’ouvrir la voie et de montrer au monde que l’action est possible, que l’économie n’a pas entièrement pris le pouvoir sur la politique. Des précédents historiques montrent qu’une nation peut initier un mouvement de progrès qui se répand, peu à peu, sur tous les continents. La France est déjà parvenue à convaincre l’Union européenne de la suivre. Il faudra qu’il en soit ainsi, une nouvelle fois.

L’adoption de cette loi serait une première étape inédite en Europe qui placerait la France à la hauteur de sa tradition, de son modèle social et de son idéal humaniste. Comme pour les paradis fiscaux et la transparence financière, comme sur les travailleurs détachés, la France peut à nouveau faire figure de pionnière en Europe. A nous de nous mobiliser pour pousser Bruxelles à se saisir du sujet !

Préparez le changement: restez informés!

Commentaires

Soyez le premier à réagir !

Les commentaires sont fermés.