Réformes de l’asile et de l’immigration : un équilibre à faire progresser

Après deux années de consultations avec le monde associatif et la société civile, le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve a présenté deux projets de loi sur l’immigration et l’asile en conseil des ministres le 23 juillet 2014. Il s’agit de la première réforme significative sur le droit des étrangers depuis que la gauche est au pouvoir. L’objectif poursuivi par le gouvernement est double : faciliter le quotidien des étrangers déjà présents sur le territoire français et désengorger le système d’asile aujourd’hui saturé. Les deux textes seront débattus à l’Assemblée nationale avant la fin du premier semestre 2015.

Désengorger le système d’asile

Ces dernières années, le nombre de demandeurs a presque doublé pour atteindre les 66.251 dossiers en 2013. 12,5% des demandes ont été acceptées en première instance, puis 15% en seconde par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Ce taux est en progression par rapport à 2012 mais en deçà de ceux de 2010 et 2011 et a considérablement chuté depuis les années 1970-80. De plus, le traitement de la demande dure deux ans en moyenne, ce qui met les demandeurs en situation de précarité. Le premier objectif de la réforme est donc de raccourcir les délais de traitement pour les ramener à neuf mois en procédure classique à l’horizon 2017. Le texte étend la possibilité de recours aux « procédures accélérées » qui étudient plus rapidement les dossiers de pays dits « sûrs » ou de dossiers jugés non sérieux par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Les déboutés d’une procédure accélérée auront nouvellement droit à un recours suspensif devant la CNDA autorisant leur maintien sur le territoire jusqu’à la décision de la Cour. Pour tenir l’objectif de réduction des délais, l’Ofpra et la CNDA bénéficieront de nouveaux recrutements et de moyens supplémentaires.

De nouveaux droits pour les demandeurs d’asile

Ce projet de loi entend accorder de nouveaux droits aux demandeurs d’asile: premier accueil amélioré, présence d’un conseil lors de l’audition à l’Ofpra, prise en compte des vulnérabilités (personnes malades, femmes victimes de violence, mineurs…), facilitation des réunifications familiales de réfugiés.

Le projet de loi reprend une proposition des associations et des Jeunes Socialistes dans leur Chantier législatif : la création d’un guichet unique pour le retrait du dossier, avec la suppression de l’obligation de domiciliation. Ces guichets uniques ne doivent pas être uniquement confiés aux OFII, dont les activités de surveillance et de contrôle sèmeraient la confusion avec la mission de protection sanitaire et sociale de l’asile.

L’hébergement en CADA sera renforcé et ouvert pour les demandeurs en procédure accélérée, en place de l’hébergement d’urgence en hôtels. Le projet de loi prévoit également une répartition plus directive des demandeurs sur l’ensemble du territoire métropolitain. En effet, aujourd’hui, 40 % des demandeurs résident en Île de France et il serait bénéfique de déconcentrer les demandeurs d’asile, afin qu’ils bénéficient d’un meilleur accompagnement. Mais les Jeunes Socialistes s’inquiètent du caractère répressif de l’article 13 qui effectue un hébergement trop directif car dès le premier refus, les demandeurs se verront retirer l’allocation temporaire d’attente (ATA).

Ces mesures sont dans l’ensemble positives, mais les Jeunes Socialistes resteront extrêmement vigilants lors des débats à l’Assemblée nationale et militeront auprès des parlementaires afin d’enrichir encore ce texte.

Le projet de loi relatif aux droits des étrangers

La réforme reprend les préconisations du député Matthias Fekl qui, dans son rapport, proposait la mise en place de titres de séjours pluriannuels. Aujourd’hui, 99 % des titres de séjour vie privée et familiale sont renouvelés chaque année. Le projet de loi propose de délivrer automatiquement un titre de séjour allant de deux à quatre ans après le premier titre d’un an. Les Jeunes Socialistes se félicitent de voir une mesure qu’ils ont longtemps soutenue apparaître dans le projet de loi. Les titres de séjours pluriannuels permettront de passer d’une logique de suscipion à une logique de stabilisation des parcours de vie des migrants et une meilleure intégration. Les Jeunes Socialistes approuvent plus particulièrement le titre de séjour dont la durée sera désormais calquée sur celle des études. Les Jeunes Socialistes émettent des réserves sur la capacité donnée aux Préfets de pouvoir revenir arbitrairement sur le caractère pluriannuel du titre de séjour, avec de manière inquiétante pour les libertés individuelles la possibilité de récupérer toute information personnelle dans de multiples institutions (école, hôpitaux, administration fiscale, banques, sécurité sociale,fournisseurs d’énergie…).

Les Jeunes Socialistes s’interrogent aussi sur l’article 15 du projet de loi relatif aux étrangers. Ce dernier autorise l’administration à prononcer des « interdictions de circulation » sur le territoire français d’une durée de trois ans. Les personnes ciblées sont les ressortissants européens qui constitueraient « une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ». Quels sont les critères pour définir « une menace réelle » ? Quelles sont les populations ciblées ? Par ailleurs, les Jeunes Socialistes sont très soucieux de voir apparaître cette mesure qui existait déjà dans la loi immigration Besson de 2011 et qui à l’époque avait été décriée par la gauche.

De plus, les Jeunes Socialistes s’interrogent sur le raccourcissement des délais de 30 à 7 jours pour contester les mesures d’éloignement, sous prétexte d’une plus grande efficacité du système de reconduite à la frontière. Enfin, l’assignation à résidence devrait remplacer le placement en rétention avant l’éloignement d’une personne en situation irrégulière.

Ces réformes de l’immigration et de l’asile doivent être des actes forts de la politique menée par le gouvernement et qui devra témoigner de la volonté de sortir d’une logique de suspicion permanente imposée par la droite vis-à-vis des étrangers. Il s’agit d’une étape pour que la gauche s’attelle à penser le dépassement d’un modèle de repli. C’est pourquoi les Jeunes Socialistes se mobiliseront dès les Universités d’été de La Rochelle, en interpellant le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve lors d’une rencontre avec lui, et en s’investissant auprès des parlementaires pour leur faire part de nos propositions élaborées avec l’ensemble des militants lors du chantier législatif « Immigration, asile, intégration » et insister sur la situation des jeunes étranger-e-s, notamment mineur-e-s.

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