TISA : une nouvelle menace sur les services

TISA Trade In Services Agreement ou ACS (Accord commercial sur les Services) est actuellement négocié par 50 pays (2/3 du commerce mondial des services) – dont les membres de l’Union européenne -, et vise à privatiser les services publics et à restreindre le rôle de l’État dans l’économie. Les négociations ont débuté en 2012 et devraient se terminer en 2015. Cet accord empêcherait aux pouvoirs publics (municipaux, nationaux, européens…) de créer de nouveaux services publics et de reprendre le contrôle dans des secteurs ou des services, même dans le cas où le privé aurait manqué à remplir ses missions.

Le tournant majeur opéré par la Commission européenne en faveur de la conclusion d’accords en dehors du cadre commercial multilatéral de l’Organisation Mondiale du Commerce n’est pas anodin : il vient admettre l’échec de l’OMC et enterre le cycle des négociations commerciales (cycle de Doha). C’est une manière de définir entre pays occidentaux des règles communes et de faire ensuite pression sur les autres membres de l’OMC pour qu’ils acceptent ces règles et ainsi affaiblir la position des BRICS – Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud – exclus de ces négociations, ou des pays d’Afrique, complètement ignorés.

Dans cet accord, plusieurs annonces nous inquiètent fortement et auraient des conséquences inacceptables sur notre quotidien :

  • Tout d’abord, TISA limiterait la capacité de la puissance publique à intervenir dans des services publics comme l’éducation, les transports, l’instruction, la poste et les télécommunications, la santé, l’assurance, les nouvelles technologies et le transfert de données, la recherche, les services bancaires et financiers, et les obligations de service universel. Même les fonds de pension étatiques seraient interdits, puisqu’ils sont considérés comme des monopoles. De la même façon, TISA vise à réduire la possibilité des États de légiférer dans certains domaines, comme la sécurité des travailleurs, la protection des consommateurs et de l’environnement. Ce principe de statu quo empêcherait les Etats de mettre en place de nouvelles réglementations sur la régulation financière, au motif que cela constituerait des restrictions pour les entreprises.
  • Les États-Unis souhaitent obtenir la libéralisation des flux de données, c’est-à-dire permettre l’échange sans entrave entre pays des données personnelles et financières. Une menace pour les libertés fondamentales, car certains pays participants à ces négociations sont beaucoup moins exigents que l’Europe concernant la protection des données. Le lobby international des services souhaite d’ailleurs une disposition qui oblige les autorités publiques à justifier toutes les mesures qui viendraient restreindre les transferts de données entre pays.
  • Deux clauses de l’accord, la « standstill clause » et la « ratchet clause » (« clause à effet de cliquet ») rendraient impossible toute reprise en main publique de certains services. Concrètement, si Tisa était signé en 2015, les États s’engageraient à ne pas revenir à un niveau de régulation supérieur à celui de 2015 : celui-ci serait gelé et les États ne pourraient tendre que vers plus de libéralisation. Ces deux dispositions verrouilleraient les privatisations et empêcheraient les gouvernement de revenir sur les choix faits par leurs prédécesseurs, ce qui pose un problème démocratique.
  • Auparavant, un pays n’est tenu de libéraliser que les secteurs sur lesquels il a explicitement donné son accord, en les inscrivant sur une « liste positive ». TISA prévoit d’inverser cette logique en introduisant des listes négatives : seuls les secteurs cités explicitement dans les accords ne seront pas libéralisables. Ainsi, tout secteur qui ne serait pas explicitement exclu des négociations pourra être concerné par l’accord.
  • Ensuite, l’accord pourrait imposer aux autorités publiques une « obligation de neutralité économique » entre prestataires de services publics et privés. Si dans un domaine, des services privés existent à côté des services publics (hôpitaux, universités, écoles), les deux auraient droit aux mêmes subventions, au nom de la “concurrence libre et non faussée”.
  • L’annexe de l’accord sur les services financiers, révélée par Wikileaks, précise que le contenu de l’accord ne doit pas être divulgué et que le texte doit être « conservé dans un bâtiment, une pièce ou un contenant verrouillé ou sécurisé ». Seuls certains lobbys ont accès au contenu, comme la Global Services Coalition, qui elle a pu participer au round de négociations du mois d’avril. Elle se félicite dans un communiqué d’avoir pu affirmer son soutien sans faille au processus d’accord et sa satisfaction d’avoir pu faire part de ses revendications. Comme pour le Traité transatlantique, les négociations se font en catimini et dans le mépris des droits démocratiques, étant donné que les citoyens ne sont ni informés, ni consultés pour le moment sur le contenu accord. Début 2014, quelques pays comme la Suisse ou la Norvège ont rendu publiques leurs propositions sur l’accord.

Nous demandons au gouvernement français de faire la lumière sur les éléments qui sont sur la table. TISA fait peser une nouvelle menace sur les services publics ainsi que sur la capacité de la puissance publique à réguler l’économie, les marchés financiers et à protéger les citoyens (sur leurs données, services vitaux, démocratie…). Face à cela, nous réaffirmons notre attachement à l’exercice de la démocratie et aux politiques publiques, seules garantes de l’intérêt commun.

Préparez le changement: restez informés!

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