Le règlement des différends Investisseurs-Etats : une atteinte à la justice et à la démocratie

Un point clé de la négociation transatlantique concerne le « règlement des différends ». Ce mécanisme permet aux entreprises de porter plainte, auprès d’un « tribunal d’arbitrage » privé, contre un État qui aurait fait évoluer sa législation entraînant une remise en cause de certains intérêts des entreprises. Celles-ci pourraient ainsi obtenir la condamnation d’un Etat et des indemnités dans le cas où celui-ci prendrait une décision « contraire à leurs intérêts » (comme une expropriation, ou encore une augmentation de la taille des avertissements sanitaires sur les paquets de cigarettes, etc.). Les Jeunes Socialistes sont opposés à ce mode de résolution des conflits, complètement inégalitaire, trop poreux aux lobbys et qui encourage les entreprises au hold up permanent sur le droit national.

Tous les accords de libre-échange peuvent entraîner des désaccords entre les entreprises multinationales et les États. La Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement recensait, à la fin 2012, plus de 500 conflits ouverts basés sur des accords existants. Un exemple souvent cité est celui de la société américaine Lone Pine Resources Inc. exigeant 250 millions de dollars de compensation au Canada pour non-respect d’un accord de libre-échange (Alena), au motif que l’interdiction d’extraire du gaz de schiste dans la province du Québec allait à l’encontre de ses intérêts.

Cependant, le Traité transatlantique va encore plus loin puisque l’accord vise à la « convergence réglementaire » existante ou à venir, c’est-à-dire, la suppression des normes jugées « non nécessaires » ou « non raisonnables ». Il pourra s’appliquer de façon rétroactive et vient donc directement menacer les législations déjà en vigueur, pourtant décidées démocratiquement, ainsi que la souveraineté nationale.

La privatisation de la justice

Le mandat de négociation de la Commission européenne prévoit d’aller très loin dans la « protection des investisseurs » et dans la mise en place, d’« organes » privés ad hoc plus accommodants que les tribunaux publics. Ce « tribunal d’arbitrage » n’a rien d’un tribunal puisqu’il change de composition pour chaque jugement, avec comme membres trois juristes arbitres, principalement des avocats d’affaires, choisis l’un par l’investisseur, l’autre par l’État, le troisième par les deux premiers et le recours contre la décision du tribunal n’est pas prévu. Une « industrie » florissante de l’arbitrage international privé a ainsi émergé depuis que des accords commerciaux les ont instaurés. C’est sans doute le volet le plus contesté du projet, tant en Europe qu’aux États-Unis.

Une consultation jusqu’au 11 juillet

La Commission européenne a lancé, sous la pression de la société civile et plusieurs mois après le début des négociations, une consultation publique sur le « ISDS, ou mécanisme efficace de résolution des conflits États-Investisseurs, ou règlement des différends». Depuis, une véritable offensive a été lancée de la part des groupes de pression et des lobbyistes employés par les entreprises multinationales pour éviter le gel des négociations sur ce point en cas d’avis négatif ressortant de la consultation publique.

Au final, une dangereuse machine est aujourd’hui en marche pour diffuser l’idée que plus de droits pour les investisseurs signifie plus d’investissement. La consultation publique de la Commission européenne est un cap pour l’expression citoyenne très largement exclue des négociations, mais qui est bien trop marginale. Elle doit servir à montrer que l’arbitrage privé n’est ni indépendant ni impartial et que cette négociation n’a pas pour objet de protéger les investisseurs d’abus des États mais au contraire de contourner les lois nationales. Le Mouvement des Jeunes socialistes participera à cette consultation pour alerter sur la mise en place d’un tel mécanisme, qui ouvre la porte aux recours systématiques contre les règles nationales en matière de protection sociale ou écologiques notamment et entraînera, par la multiplication des condamnations des Etats, un dénivellement par le bas de normes déjà insuffisantes.

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