Article 13 de la Loi de Programmation Militaire : les Jeunes Socialistes alertent le gouvernement

Alors que la loi de programmation militaire 2014-2019 a été votée conforme en seconde lecture au texte voté à l’Assemblée nationale, les Jeunes Socialistes interpellent les députés et le ministre de l’Intérieur et demandent des garanties sur l’application de l’article 13. La CNIL a déjà émis de fortes réserves concernant cet article qui introduit la possibilité pour les ministères de la défense, de l’intérieur et de l’économie et des finances de recueillir des données telles que “des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques”, ce qui est une notion extrêmement floue pouvant se rapporter aussi bien aux données personnelles qu’aux contenus du net. De plus, l’accès à des données personnelles sans mandat judiciaire contrevient aux libertés fondamentales.

Les Jeunes Socialistes demandent à ce que soit présentée en 2014 une grande loi de protection des libertés numériques pour que chaque citoyen se voit garantir la transparence sur les données qui sont recueillies, et pouvoir demander leur retrait auprès des organismes publics ou privés. Cette loi devra mettre fin au traçage, au profilage, supprimer les fichiers administratifs illégaux non déclarés à la CNIL et garantir la neutralité du net et l’open data.

A défaut de l’adoption de cette loi d’ici le 1er janvier 2015, les Jeunes Socialistes demandent des garanties quant au futur décret d’application de cet article de la loi de programmation militaire afin que :
-la personnalité qualifiée auprès du Premier ministre n’ait pas délégation permanente d’autorisation d’interception de données et que celles si soient réservées à l’accord expresse et écrit du Premier ministre
-que les renseignements concernés soient clairement précisés, définis de manière détaillée et soient exclusifs
-que soit exclue une conservation des données.

Un contrôle démocratique et un accès citoyen aux plateformes de surveillance et d’interception des communications électroniques doit être créé au plus tôt.
Les citoyens ont droit au respect de leurs libertés, et le numérique en fait partie. La France, pays des Lumières et des droits de l’Homme a besoin d’un sursaut démocratique dans ce domaine. Ainsi, les Jeunes Socialistes défendent avec leur Dossier du Changement la création d’un Habeas Corpus des libertés numériques.

Préparez le changement: restez informés!

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