Pour l’amnistie sociale

Déclaration votée par le Bureau National des Jeunes Socialistes le 22 Mai 2013.

Cette proposition de loi  relative à l’amnistie sociale peut être appréhendée comme une prise en compte de la violence de la situation actuelle, envers les travailleurs, et plus particulièrement pour ceux qui se battent pour conserver leur emploi. Si cette loi était votée après un renvoi en commission des lois, elle permettrait de rétablir un équilibre qui n’existe plus. En effet, ce serait reconnaitre que les syndicalistes concernés par la loi ont commis certains délits car la violence de la situation économique actuelle ne leur en laissait pas le choix.

Il est important de rappeler qu’exercer un mandat syndical peut être un réel risque en terme d’avancement de carrière et de discrimination. En effet, 30% des élus syndiqués et 40% des délégués syndicaux considère que l’exercice de ce mandat constitue un frein à leur carrière (enquête du Ministère du Travail). Par ailleurs une étude de l’Ecole d’économie de Paris a démontré qu’un délégué syndical gagnait en moyenne 10% de moins qu’un salarié non syndiqué ayant le même âge, le même niveau d’étude et le même poste.

La crise économique et la progression du néolibéralisme ont profondément affecté le marché de l’emploi, mais également les conditions de travail. Il est nécessaire de souligner que la violence dans le monde du travail n’est pas le fait des salariés et des syndicats mais principalement des décisions des dirigeants d’entreprise et plus particulièrement le capitalisme décomplexé de ces dernières années. Les conditions de travail n’ont jamais été aussi rudes, les rythmes de travail aussi soutenus alors que dans le même temps nous n’avons jamais produit autant de richesses.

La violence des salariés est provoquée dans la mesure où l’on fait rarement le choix d’abandonner volontairement un emploi occupé depuis de nombreuses années, mettant ainsi en danger l’intégralité de sa vie privée et familiale, de même que l’on n’accepte pas spontanément de modifier le rythme et l’amplitude de ses horaires de travail. Ces situations ne résultent d’aucune liberté mais bien d’une obligation imposée aux salariés. La violence économique et sociale subie par les salariés, si elle n’est pas physique, n’en est pas moins réelle et destructrice. L’amnistie sociale peut être un élément d’apaisement social.

Les bornes temporelles de cette loi actent que la crise économique est à l’origine des violences commises par les personnes concernées. Les délits se sont déroulés avant l’élection de François Hollande, car en mettant en avant le dialogue social, celui-ci a voulu rompre avec une tradition de violence dans les négociations en matière de droit du travail.

De plus il est important d’expliciter les « délits » visés par cette proposition de loi. Il peut s’agit de syndicalistes ayant refusé de se soumettre à un contrôle ADN à la suite d’une interpellation ou d’autres ayant tenté de bloquer une autoroute. Les cas de séquestration de patrons mis en avant par le MEDEF ne rentrent pas dans ce cadre, puisqu’ils sont passibles de plus de 5 ans de prison et exclus par la proposition de loi.

Si nous soutenons l’amnistie sociale pour les représentants syndicaux, nous déplorons néanmoins que la proposition soumise aux députés ne concerne pas également les condamnations qui frappent les militants écologistes mais également les militants d’RESF qui se mettent dans l’illégalité pour afin de permettre à des enfants étrangers de pouvoir suivre sur scolarité sans heurts en France. C’est pourquoi nous attendons de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale qu’elle étende le périmètre de la loi d’amnistie sociale.

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