Sécurisation de l’emploi : dépasser l’accord

François Hollande s’était engagé à mettre en place, en concertation avec les partenaires sociaux, la sécurisation des parcours professionnels avec pour objectifs la lutte contre la précarité et l’inversion de la courbe du chômage. La méthode a été respectée et à l’issue d’un semestre de négociations, un accord national interprofessionnel (ANI) a été signé vendredi 11 janvier entre les organisations patronales et syndicales.

Des accords en demi-teinte

Si cet accord comprend quelques avancées, il reste un compromis déséquilibré au regard de la flexibilité obtenue par le MEDEF, dans une période où les entreprises n’hésitent pas à faire du chantage à l’emploi ou aux salaires.
Mesures phares, l’accord prévoit une facilitation pour les employeurs du recours à l’activité partielle, à la mobilité interne et permet des « accords de maintien dans l’emploi ». L’employeur s’engage a garder les salariés qui acceptent des variations d’horaires et des baisses de salaire pendant une certaine durée et en cas de refus du salarié, le licenciement est réputé comme ayant une cause réelle et sérieuse. Le salarié ne perçoit alors aucune indemnité chômage.
Ces dispositions vont à l’encontre du principe qui veut qu’un accord inférieur peut déroger à un accord de branche ou au code du travail seulement s’il est plus protecteur des salariés. C’est au regard de cela que nous sommes particulièrement inquiets quant à une constitutionnalisation des négociations sociales qui ouvriraient alors la porte à ce qu’un accord de branche ou d’entreprise, puisse contenir des dispositions en deçà des protections garanties par le droit du travail.

Par ces accords, il est institué que le salarié doit s’adapter aux aléas de l’activité entrepreneuriale or dans une période de crise, de chômage de masse, la possibilité du salarié de refuser les propositions de l’employeur sont minces, au risque de perdre complètement son emploi.

Si il est certain qu’il faut trouver des solutions, il est plus efficace de se tourner vers la fiscalité de celles-ci, en transférant une partie des cotisations sociales sur la valeur ajoutée afin de favoriser l’emploi et faire cotiser de façon plus importante les entreprises à forte création de richesses mais à faible main d’œuvre. Ce seront alors les entreprises qui créent de l’emploi qui seront favorisées.

Les contreparties obtenues par les syndicats de salariés ne sont que trop peu nombreuses et trop conditionnées (élargissement de la complémentaire santé, droits rechargeable à l’assurance chômage, compte personnel de formation).

Pour refaire du CDI la norme, il faut notamment taxer l’emploi précaire par une imposition sur les contrats précaires et une taxation sur les contrats précaires à temps partiels et faire moduler cette taxation en fonction du pourcentage d’emplois précaires au sein de l’entreprise. La meilleure manière de permettre la compétitivité des entreprises ne réside pas que dans la flexibilisation des conditions de travail des employés.

Les accords et après ?

Malgré l’ambition de ces accords les efforts demandés au patronat ne sont pas suffisamment contraignants et beaucoup de champs ne sont pas abordés par ceux-ci :

    • Réaffirmer la lutte contre les inégalités salariales femmes/hommes dans toutes les entreprises. Cela doit passer par l’adoption par toutes d’un plan triennal de réduction de l’écart des salaires car malgré les efforts faits aucun plan n’est mis en œuvre.
    • Instaurer la reprise préférentielle des entreprises par les salariés en cas de fermeture de site viable et rentable lorsqu’aucune solution de repreneur n’est trouvée.
    • Interdire aux entreprises, par des accords de branches notamment, qu’un salaire soit inférieur au SMIC, cela favorisera alors l’augmentation des salaires en début de carrières.

Ces thématiques devront être à l’ordre du jour de la conférence sociale du mois de juillet.

Et pour donner de la force à la négociation sociale, il faut favoriser la syndicalisation des salariés, via le chèque syndical notamment. Mais leur représentativité devra également être repensée en créant des délégués syndicaux par bassin d’emploi ou par site d’activité, permettant celle de ceux des petites entreprises.

Il faut aussi renforcer la syndicalisation des patrons des très petites entreprises (représentant plus de 90% des entreprises en France), car ces accords signés par le MEDEF ne sont pas représentatifs de la position de l’ensemble du patronat.

Ces accords ne doivent pas limiter le travail législatif qui doit avoir lieu au parlement et la loi doit être la norme pour tous les salariés. Le dialogue social ne doit en rien suppléer au travail parlementaire, d’autant plus quand il permet d’apporter certaines garanties aux salariés.

Enfin, nous continuons à affirmer la nécessaire réduction du temps de travail et l’augmentation du salaire minimum, pour travailler tous, travailler moins et vivre mieux.

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