Un petit pas mais encore un mur à franchir (pour la dignité des personnes en situation irrégulière)

Le projet de loi qui sera discuté cet après-midi en première lecture à l’Assemblée nationale marque une première avancée pour des conditions de vie dignes des étrangers en situation irrégulière vivant en France. C’est un premier coup porté aux politiques menées ces dix dernières années. Toutefois, ce projet, qui ne remet en cause qu’une seule des dispositions de la loi Besson de 2011, doit en appeler un second au plus vite, beaucoup plus ambitieux.

Il était en effet nécessaire de permettre enfin à toute personne physique ainsi qu’à toute personne morale sans but lucratif, qui porte assistance aux étranger en situation irrégulière d’être à l’abri de toutes poursuites pénales du fait de cette aide. Si ces nouvelles impunités permettront de mettre fin à cette sorte de « méfiance légale » à l’égard des associations et des personnes engagées dans la défense des droits de l’homme, il faut aller plus loin. Les Jeunes Socialistes restent clairs, l’immunité doit rester le principe, l’infraction devenir l’exception. C’est en ce sens que s’est prononcée la Commission nationale consultative des droits de l’Homme le 22 novembre 2012.

De l’autre côté, face à la nouvelle proposition de « retenue » de 16h des personnes en situation irrégulière censée remplacer la garde à vue, les jeunes socialistes ne peuvent qu’exprimer leur scepticisme. Il devient urgent de réfléchir à des alternatives à la rétention quasi-systématique avant les procédures d’éloignement, qui fait suite à un contrôle d’identité, dont nous connaissons les conditions et les conséquences pour ceux qui y sont placés. Les garanties de protection des droits devront être renforcées dans ces lieux de privation de liberté. Il sera en ce sens particulièrement indispensable de garantir les conditions d’un accès effectif au juge judiciaire protecteur des libertés individuelles avec notamment le retour de l’intervention du juge des libertés et des détentions au plus tard 48 heures après le début de la mesure privative de libertés.

Enfin, une réforme profonde des procédures de contrôle d’identité, au-delà de l’attestation du contrôle d’identité pour laquelle nous nous sommes engagés, est prioritaire afin de lutter contre le contrôle au faciès, les discriminations et les violences physiques ou morales qu’elles peuvent provoquer.

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