Les Jeunes Socialistes publient leurs travaux sur le numérique

Les Jeunes Socialistes publient leur Dossier du Changement « Démocratie, liberté, égalité : le socialisme pour le numérique » adopté en Conseil National le 11 novembre dernier. Remises à l’ensemble des ministres du gouvernement Ayrault, les 89 propositions de ce texte, élaborées, discutées et amendées partout en France par les militants, se veulent une contribution à la réflexion et aux législations futures sur le numérique.

Les Jeunes Socialistes ont élaboré ces propositions au fil de rencontres organisées avec la Quadrature du Net, Philippe Aigrain, Jean-Marc Manach, Ludovic Penet, Le Parti Pirate France, et autres militants actifs du monde numérique.

L’essor du numérique, des réseaux sociaux à Hadopi en passant par les révolutions arabes, questionne notre modèle économique, nos conditions de travail, notre modèle éducatif et la notion même de propriété privée. Les socialistes se doivent d’apporter des réponses allant vers la concrétisation des potentialités démocratiques offertes par internet, ouvrant de nouveaux droits face aux conséquences de l’ère du numérique sur la protection des données personnelles, le temps et les conditions de travail ainsi que les libertés individuelles, et assurant l’égalité d’accès au net.

Y figurent notamment :

Inventer de nouveaux droits et libertés :

· Adopter une loi garantissant la neutralité du net

· Supprimer les fichiers de police qui n’ont jamais été déclarés à la CNIL

· garantir l’open data, à savoir l’ouverture des données de la puissance publique à l’accès citoyen.

· interdire la vidéosurveillance à terme, et rendre l’inspection de la CNIL automatique sur les installations déjà existantes.

· Ajouter les systèmes Deep Packet Inspection à la liste des armes de guerres pour en encadrer le commerce par la France, notamment leur vente à des dictatures

· Rétablir l’obligation d’avis conforme de la CNIL sur tout nouveau fichier policier ou administratif.

· Instaurer un droit opposable à l’accès et la récupération de ses données personnelles privées, garanti par le juge ordinaire et gratuit.

· Interdire les machines et dispositifs d’identification biométrique dans les établissements scolaires.

· Interdire le vote électronique en France qui ne permet pas à ce jour de garantir la sincérité du scrutin et de protéger le secret du vote.

Adapter les droits des travailleurs :
· Encadrer l’utilisation de tous moyens numériques hors des temps de travail et intégrer notamment le temps de consultation et de réponse à ses mails dans ce temps de travail.

· Interdire la surveillance des courriels et toute autre correspondance numérique privée par tout employeur, privé comme public et légiférer afin d’éviter les abus dans le profilage des salariés par les employeurs via les données GPS.

· Faire reconnaître les nouvelles maladies professionnelles liées au travail sur poste informatique et leur prise en charge par la Sécurité Sociale.


Protéger les droits des consommateurs :

· Autoriser les recours collectifs de consommateurs (à l’image des « class-actions »), notamment face aux abus des opérateurs et fournisseurs d’accès à internet.

· Interdire la publicité comportementale sur tous les supports.

· Imposer un étiquetage visible et clair du prix des logiciels et système d’exploitation vendus aujourd’hui sur tout support numérique de manière opaque avec le choix pour le consommateur, de les acquérir ou non avec leur support. Nous donnerons ainsi le choix au consommateur de pourvoir opter pour un autre système d’exploitation par exemple.

· Rendre l’étiquetage de la présence des puces RFID obligatoire sur tout produit de consommation, notamment les vêtements et imposer la désactivation obligatoire de celles-ci après achat, par le magasin

· Garantir le droit de chaque individu à disposer des informations commerciales le concernant, garantir la proportionnalité des données récoltées et renforcer les moyens de la CNIL.


Garantir l’égalité d’accès au net :

· Rendre l’utilisation et l’apprentissage sur logiciels libres obligatoire dans l’ensemble du système éducatif, ce qui renforcera également les compétences des étudiants et leur compréhension de la technique du codage.

· Autoriser les exceptions au droit d’auteur pour l’usage d’oeuvres dans l’éducation et la recherche, quelque soit la forme de la pratique éducative, sans tri préalable ni compensation financière.

· Garantir l’interopérabilité du numérique par la loi et à l’échelle internationale pour assurer la capacité de chaque utilisateur à échanger des données librement, sans entraves matérielles ou logicielles, grâce à des standards communs

· Développer l’accès à la fibre optique sur tout le territoire par le biais d’un opérateur public gérant le réseau, sur des fonds alimentés par le biais d’une taxe.

· Inscrire le droit à la connexion dans la loi.

· Proposer des forfaits de base pour l’accès à l’internet seul et un soutien public à l’acquisition de logiciels libres

· Imposer une taxe sur les profits des entreprises de Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) dans le lieu de consommation, et non plus seulement le lieu de localisation des serveurs, après dépassement d’un certain seuil de bénéfices.

Réorienter les droits d’auteurs vers l’accessibilité de tous aux oeuvres de l’esprit :

· Revenir sur l’interprétation législative d’avant 1985 par l’Office Européen des Brevets qui considérait que les logiciels ne pouvaient faire l’objet d’un brevet car équivalent aux méthodes mathématiques. Mettre fin à l’indépendance politique de l’OEB aujourd’hui trop souvent soumise à la pression des lobbies économiques.

· Abroger HADOPI et la riposte graduée.

· Reconnaître et légaliser le partage non-marchand des œuvres numériques entre individus (peer-to-peer ), assurant qu’aucun tiers ne fasse de recettes supérieures aux frais d’hébergement du site. Le partage d’œuvres culturelles doit se faire dans l’intérêt des citoyens, et non dans celui d’entreprises qui pourraient en tirer un bénéfice marchand.

· Revenir sur le prix unique du livre numérique pour abaisser son coût (pas pour le supprimer), pourtant à plus faible coût de fabrication, qui ne sert qu’à enrichir les majors.

· Revenir sur le passage à 70 ans après la mort de l’auteur de la durée de protection des oeuvres intellectuelles pour la limiter à la date de son décès

· Mettre en place une contribution créative séparant les organismes de collecte et de redistribution et redistribuant les gains de manière équitable aux auteurs en fonction de l’utilisation effective de leurs oeuvres.

· Interdire la reprise d’un contrôle exclusif sur des oeuvres tombées dans le domaine public. Ces oeuvres pourtant publiques peuvent aujourd’hui se voir réappropriées par une entreprise dans un but marchand du seul fait de sa reproduction ou de son adaptation technique.

Préparez le changement: restez informés!

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