Réforme du système bancaire : attaquer le nœud gordien de la spéculation

Le Président de la République avait pris, durant la campagne présidentielle, l’engagement de décourager la spéculation par le biais d’une loi bancaire qui sépare les activités spéculatives des activités utiles à l’économie.

Pierre Moscovici a réaffirmé cet engagement devant l’Association des Maires de France (AMF) à l’occasion de la neuvième édition de l’Entretien de l’AMF consacré au financement de l’économie. Le Ministre de l’Economie et des Finance a, à cette occasion, dévoilé les grandes lignes de son projet de loi de réforme bancaire qui sera présenté au Conseil des Ministre au mois de décembre.

Un objectif : remettre la finance au service de l’économie

Notre système bancaire souffre aujourd’hui de trois carences fondamentales responsables des difficultés des banques et pénalisant en bout de chaine l’Etat, le contribuable et les déposants. D’une part une mauvaise appréciation des risques financiers tant de la part de certains établissements que des superviseurs. D’autre part des procédures inefficaces en matière de résolution de crises bancaires trop souvent réduite au « too big to fail », c’est à dire à considérer que la taille d’une banque ou d’une institution financière est trop importante pour que sa faillite n’ait pas des conséquences désastreuses sur l’économie, et qu’elle devrait par conséquent être renflouée via les pouvoirs publics dès lors que le risque de faillite est avéré. Enfin une supervision trop axée sur le suivi de risque individuel de chaque banque et n’appréhendant pas correctement les risques de dysfonctionnements majeurs de l’économie et la dégradation sinon la paralysie de l’ensemble du système financier.

Pour répondre à cela, le Gouvernement s’est fixé trois objectifs complémentaires afin de limiter les besoins d’intervention de l’Etat dans le sauvetage de banques :

  • Tout d’abord la séparation des activités des banques utiles à l’investissement et à l’emploi de leurs activités spéculatives par la constitution au sein des groupes bancaires d’une filiale dédiée aux activités du marché qui ne sont pas nécessaires à l’économie.
  • D’autre part le Ministre de l’Economie et des Finances a réaffirmé dans son discours devant les Maires de France que « le rôle de l’Etat et du contribuable n’est pas de financer les banques en difficulté ». La future loi réaffirmera ainsi que c’est aux banques elles-mêmes de payer leurs erreurs et pas au déposant et au contribuable ; de plus elle permettra l’amélioration des capacités des pouvoirs publics à intervenir dans la résolution des crises bancaires à la fois par la mise en place dans chaque banque de « plans de résolution » qui prépareront l’intervention des pouvoirs publics en cas d’urgence ainsi que par le renforcement des instruments de compétence de l’Autorité de Contrôle Prudentiel qui sera désigné comme autorité de résolution.
  • Cette loi bancaire permettra également de répondre directement au besoin de régulation macro-prudentielle. Celle-ci vise à assurer la stabilité du système financier dans son ensemble et non comme aujourd’hui à sécuriser des institutions à titre individuel, ce qui s’est révélé être radicalement inefficace. Cela se fera par la création d’une autorité macro-prudentielle dont la mission sera de suivre le développement des risques à l’échelle du système bancaire, et non pas d’un seul établissement, et qui sera doté de pouvoirs d’intervention extensifs.

Par ailleurs, la loi bancaire comprendra également un volet sur la banque de détail afin de faciliter l’accès des français, particuliers comme entreprises, à des services financiers de qualité au meilleur coût.

Une volonté qui doit nous permettre d’aller plus loin

Le Mouvement des Jeunes Socialistes se réjouit des déclarations de Pierre Moscovici sur ce projet de loi bancaire qui devra permettre, sans attendre l’adoption des textes européens en faveur desquels la France se mobilise actuellement, de lutter contre la spéculation dont sont systématiquement victimes les plus faibles tandis que le banques, trop longtemps renflouées par les Etats, n’ont cessé de tirer leur épingle du jeu. De plus, la résolution des crises bancaires est l’un des piliers de l’union bancaire européenne que nous appelons de nos vœux.

Néanmoins, la constitution au sein même des banques de filiales dédiées à leurs activités spéculatives n’est pas suffisante à nos yeux et nous appelons, comme nous l’avons déjà fait à plusieurs reprises, à la séparation claire et nette des banques de dépôt et des banques d’investissement en deux entités bien distinctes.

Et ce afin de distinguer directement les banques utiles à l’investissement et à l’emploi, et pouvant le cas échéant faire appel au soutien de l’Etat, des banques engagées uniquement dans les activités du marché.

De plus, les jeunes socialistes souhaitent porter auprès du Gouvernement la question de la portabilité du numéro de compte. En effet, avec l’avènement des banques en ligne, de plus en plus de consommateurs sont tentés de changer de banques afin d’y profiter de tarifs plus avantageux et d’une plus grande liberté d’action quant à la gestion de leurs comptes. Cependant, certains utilisateurs hésitent à changer de banque au regard des démarches à accomplir en raison du changement de coordonnées bancaires.  Selon une étude « UFC Que choisir » 40% des personnes ayant changé de banque disent avoir rencontré des problèmes dû à leur changement de coordonnées bancaires (problème de virements, de destinataires…).

C’est pourquoi, nous proposons, sur le modèle de la Suède, de mettre en place une portabilité du numéro de compte bancaire, à l’image de la portabilité du numéro de mobile, proposée par les opérateurs de téléphonie.

Enfin, bien que le droit au compte bancaire soit effectif depuis 1998 pour les français résidant en France et à l’étranger via une demande auprès de la Banque de France en cas de refus d’ouverture de compte par une agence bancaire, il reste trop peu mis en application en ce qui concerne les étrangers sans-papiers, ce qui contribue à les enfoncer un peu plus dans la précarité et la dépendance aux réseaux. C’est pourquoi les jeunes socialistes appellent à une véritable mise en application de la loi de lutte contre les exclusions de 1998 pour un authentique droit au compte bancaire pour tous.

Vers la régulation de la finance au niveau européen

La réforme du système bancaire français n’est bien entendu qu’un premier pas et l’effort de régulation doit être étendu au delà des banques et de leurs activité de marché pour réguler l’ensemble du secteur financier.

Outre la loi de réforme bancaire, une régulation offensive des activités de marché est indispensable, le Gouvernement devra porter de manière très ferme cette revendication au niveau européen notamment en ce qui concerne la directive sur les Marchés d’Instruments Financiers.

 

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