Un PLFSS de rupture qui valorise le modèle social français et s’attaque aux inégalités

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale, PLFSS, entend rétablir l’égalité dans le domaine de la santé et refuser l’augmentation générale et indifférenciée des prélèvements ; comme il a refusé la hausse de la TVA en août dernier. Dans le même temps, le gouvernement assure un financement durable du système de protection sociale: le PLFSS 2013 prévoit 3,4 milliards d’euros de recettes et 2,1 milliards de dépenses pour redresser les comptes de la sécurité sociale

Fidèle à ses engagements, le gouvernement met fin au matraquage des usagers et des patients menée par la droite ces dix dernières années. Le niveau de remboursement des dépenses de santé est préservé. Les jeunes socialistes se félicitent que ce projet réponde à l’exigence de solidarité où chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins.

Un PLFSS ambitieux

Ce PLFSS s’appuie sur trois objectifs principaux :

  • Financer durablement la sécurité sociale, par des prélèvements plus justes
  • Engager une mutation profonde du système de santé pour répondre aux besoins sanitaires et sociaux, et pour prévoir les risques nouveaux
  • Prendre des mesures afin de garantir tous une protection sociale de qualité et de lutter contre les inégalités d’accès au soin aussi bien financière (fin des déremboursements, extension du Tiers payant, prise en charge de l’IVG à 100 %) que géographique (via le lutte contre les déserts médicaux)

L’accès au soin pour les étudiants n’a pas non plus été oublié dans ce PLFSS. En effet, la suppression pour les mutuelles étudiantes de la taxe spéciale sur les contrats d’Assurance (TSCA), qui avait été augmentée par la droite en 2011, va permettre aux mutuelles étudiantes un meilleur remboursement des soins pour les étudiants.

Garantir l’accès aux soins

Des modalités innovantes sont présentées pour lutter contre les déserts médicaux et développer l’accès aux soins ambulatoires de proximité, avec notamment la création d’une fonction de « praticien local de médecine général » pour inciter les jeunes médecins à s’installer là où sont les besoins. La réhabilitation de l’hôpital public passe par des moyens supplémentaires alloués pour l’investissement hospitalier, la fin de la convergence tarifaire et une évaluation de la Tarification à l’Activité (T2A) qui ne sera mise en place dans les établissements locaux que si ces avantages sont prouvés.

Le gouvernement amorce la réforme de la prise en charge de la perte d’autonomie, en appelant à la solidarité intergénérationnelle et en améliorant les prestations auprès des personnes âgées ou en situation de handicap.

Étendre la protection sociale des assurés

La protection des salariés – dans le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles notamment – est aussi un axe majeur de ce PLFSS. Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles seront prises en charge selon leurs besoins réels. De leur côté, les agriculteurs exploitants bénéficieront d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

Ainsi, en généralisant la cotisation sur la base du salaire réel, le un plus haut niveau de protection sociale est garanti aux employés à domicile.

Le changement c’est aussi de favoriser l’accès à l’emploi des parents de jeunes enfants, en particulier des femmes, en expérimentant le versement en tiers payant du complément de mode de garde pour les familles modestes.

Enfin, ce PLFSS annonce l’ouverture d’une concertation sur les retraites au printemps 2013 qui s’appuiera sur le diagnostic du conseil d’orientation des retraites qui sera publié à la fin de l’année 2012. Rappelons que le gouvernement s’est engagé, comme les jeunes socialistes le demandent, à revenir au droit à la retraite à 60 ans.

Nous saluons également la volonté de la Ministre de lutter contre les dépassements d’honoraires, et nous seront vigilant aux tournures que prennent les négociations dans ce domaine. En effet, les dépassements d’honoraires excessifs sont un des facteurs de renoncement au soin de nombreux français tant la différence entre les honoraires versés au médecin et les frais remboursés à l’usager est grande.

Aller plus loin, les propositions des jeunes socialistes

La décision de rembourser à 100% l’IVG et de revaloriser cet acte (pour lutter contre les refus de certains médecins le trouvant non rentable) est une mesure forte, qui montre la volonté du gouvernement de réaffirmer le droit des femmes à disposer de leur corps.

Les jeunes socialistes renouvellent leur proposition de rendre la contraception anonyme et gratuite accessible dans tous les collèges et lycées, de généraliser le pass’contraception dès le collège et inclure le test aux iSt (Infections sexuellement transmissibles) dans ceux-ci. Ils proposent également la mise en œuvre d’un bus itinérant test sida-iSt et de prévention qui s’arrêtera une fois par an devant chaque lycée, université, foyer de jeunes travailleurs, lieux festifs afin de systématiser les tests et instaurer une habitude à ceux-ci.

Enfin, à l’occasion de la négociation sur les dépassements d’honoraires qui est en cours avec les praticiens, les jeunes socialistes rappellent leur proposition pour une nouvelle organisation du soin primaire autour de coopératives de santé et un nouveau statut du médecin de la fonction publique.

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