Dossier du Changement sur le numérique soumis aux amendements des fédérations

Pour cette rentrée 2012, les Jeunes Socialistes ont décidé de débattre énergie. Partout en France, dans les fédérations, les adhérents vont pouvoir se saisir de ce texte et l’amender pour l’enrichir. Les amendements seront ensuite discutés lors du prochain Conseil National des 10 et 11 novembre prochains.

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D’Hadopi à ACTA, aux logiciels libres, des révolutions arabes à Wikileaks, de l’explosion des réseaux sociaux à la protection des données personnelles privées, le monde numérique concerne notre génération et transforme au quotidien notre rapport aux autres, au vivre-ensemble, à l’éducation, à la propriété privée. Les conséquences de l’explosion du numérique sont extrêmement importantes aussi bien dans les vies professionnellesque personnelles. Face à ces nouveaux territoires ouverts par le numérique, les socialistes doivent rester attentifs à l’essor de ceux-ci en tant que nouveaux espaces de renforcement de la démocratie et de l’égalité, dans la continuité de notre aspiration collective au progrès.

Le monde numériquen’est pas réductible à l’internet. La société numérique c’est le monde dématérialisé et en interconnexion permanente avec l’extérieur. Ce nouveau mode de communication est une aubaine pour la connaissance et la culture, mais également un facteur d’isolement pour celles et ceux qui ne l’utilisent pas ou peu. Il faut donc s’emparer de la question de l’accès au net et de l’éducation au net pour que le numérique soit un outil démocratique et non un outil qui renforce les clivages et la précarisation des plus fragiles.

Les réponses politiques à apporter seront donc celles del’égalité dans l’accès aux outils numériques, de notre lutte contre les fractures dans l’accès au numérique, tant matérielles que sociales et éducatives.En parallèle, il est nécessaire de garantirl’accès au réseau et la neutralité du net, pour que les opérateurs d’accès à internet ne privilégient pas certains contenus sur d’autres, ni ne restreignent l’accès au réseau en instaurant des barrières, des filtres, au passage de certains. C’est tout l’enjeu qui se pose quand la régulation des réseaux est laissée aux fournisseurs d’accès à internet. Quelle intervention politique, et dans quelle mesure ?

Le progrès technique a été le moteur des dernières révolutions industrielles, mais la révolution des technologies de l’information et de la communication, couramment appelées NTIC, dépasse le stade de la simple révolution industrielle. Le capitalisme s’en est emparé pour se transformer, s’adapter, alors même que cette révolution comporte en elle tous les outils de dépassement du système : partage infini des moyens de production, des richesses ainsi produites, de l’information, et non plus appropriation par quelques uns des richesses produites.

Cette adaptation du capitalisme se ressent dans la sphère du travail, de la production, quand la production de richesses devient illimitée et organisée par des millions d’internautes volontaires ou non, au profit de quelques uns tel Google, utilisant les clics pour améliorer son système et de mieux cibler la publicité. Le numérique accroît l’efficacité en délégant des tâches à des machines, il crée également une servitude pour certains salariés, connectés à internet 24h/24 par leur téléphones portables, les empêchant de conserver des temps dédiés aux loisirs et à la famille, laissant un lien permanent avec le monde du travail.

Face à cette omnipotence de la sphère économique sur le numérique, les réponses politiques apportées jusque là par la gauche ne sont que trop tardives, marquant un temps de retard, quand elles ne remettent pas en cause la vie privée ou la liberté d’expression des citoyens.

Du dogme de la rareté au principe d’abondance : repenser la propriété privée
La révolution numérique dans le champ de la connaissance est en effet caractériséepar le fait que l’on peut dissocier l’information de son support, et s’affranchir ainsides limitations de la matière. L’information ainsi retranscrite recouvre de nouvelles potentialités de reproduction, de partage, d’échange, qualifiées d’infinies. Le régime économique auxquelles elles sont alors soumises ne peut plus être le même que dans le monde physique. Contrairement au jeu à somme nulle qui caractérise le libéralisme économique, partant du principe que la richesse donnée à un joueur A équivaut à celle perdue par le joueur B, le monde numérique relève d’un jeu à somme infinie. La possession d’une œuvre, d’une information, d’un fichier par un tiers ne l’ôte pas à autrui. Les biens immatériels peuvent être copiés à coût nul. Nous sommes donc passés d’une économie de la rareté, au régime de l’abondance., changeant de fait notre appréhension politique de ce nouveau système économique.

Un logiciel, en tant qu’ensemble d’instructions données à un ordinateur, à un calculateur électronique, existe sous différentes formes. Il peut être propriétaire, son code source appartenant à un individu ou une société, appartenir au domaine public, ou bien être libre, c’est-à-dire librement exécutable, modifiable, améliorable, sans pour autant être forcément gratuit. Le logiciel en tant que découverte a donc été produit par des milliers de développeurs à travers le monde, appartenant originellement au domaine de la recherche, du partage, loin de la sphère marchande. Mais ce qui s’est développé initialement à la marge du capitalisme y a finalement été pleinement intégré. Aujourd’hui, les brevets sur les logiciels ou autres applications, services, sont déposés, et acceptés, chaque jour. Monopoles et oligopoles se sont multipliés alors même que le numérique porte en lui les principes de copie et de diffusion potentiellement infinis.

De même en matière culturelle, le numérique pose des questions à la propriété intellectuelle. Aujourd’hui instrumentalisée à des fins commerciales par les grands monopoles de diffusion culturelle, la propriété intellectuelle avait été initialement créée pour protéger les auteurs contre ces mêmes acteurs. Désormais, les notions d’autorat ou d’invention permettentun droit d’aliénation du travail intellectuel par un industriel à des fins marchandes. Toutes ces questions nous entraînent sur les pistes des droits d’auteurs, du partage non-marchand, de l’open-data et de la liberté d’expression.

Repenser le travail dans un capitalisme cognitif
En tant que socialistes, nous savons que l’intervention politique est nécessaire, mais il reste à définir son périmètre. Pourtant, notre pensée de ce système économique, social et démocratique se fait attendre avec d’autant plus de force. Il s’agit bien de la mutation d’un système, le capitalisme, en ce que Yann Moulier-Boutang appelle le capitalisme cognitif.

Le capitalisme cognitif peut se définir par le glissement du capital productif au capital intellectuel. La production de richesses n’est plus concentrée dans des usines, sur des chaînes de production, mais dans un ensemble d’échanges dématérialisés qui échappent pour quelques 1500 milliards de dollars au fisc chaque jour.La valeur économique elle-même semble donc avoir changé. L’organisation de l’économie n’en est pourtant pas moins monopolistique, au contraire. Si la richesse intellectuelle produite chaque jour l’est par des salariés, des internautes, des milliers d’abeilles polinisatrices volontaires ou non, un petit nombre d’entreprises concentrent les profits ainsi engendrés. Pour preuve, nous sommes tous des producteurs de contenu sur le net, victimes souvent d’un pillage de l‘inventivité de la collaboration gratuite. La notion de travail change donc, ainsi que celle de temps de travail.

Des réponses politiques trop souvent conservatrices et liberticides
Le numérique pose des questions à nos libertés individuelles comme collectives, celle d’expression et d’information quand SFR restreint l’accès à certains sites comme dailymotion, ou quand des Etats comme la Chine, ou l’Egypte sous pressions révolutionnaires,bloquent l’accès des citoyens au web mondial. Garantir la libre-circulation des internautes et des informations est une nécessité, tandis que se pose la question de la libre-circulation d’informations pouvant porter atteinte à l’intégrité d’une personne, la véracité d’un propos, au respect d’un groupement de citoyens, etc.

Les réponses politiques apportées par la gauche tardent à se faire entendre, si ce n’est sous un mode répressif, et le système semble se développer au détriment de l’égalité, des droits et des libertés fondamentales. Le nombre de données personnelles échangées et stockées explose, reposant la notion de vie privée, se répercutant sur la vie sociale, les comportements, le travail… La réponse politique la plus communément répandue reste malheureusement celle de la surveillance, du traçage, de l’enregistrement, relevant d’un conservatisme politique qui réprime par peur de ne plus rien maîtriser. Hadopi, LOOPSI , Acta, multiplication des fichiers policiers sont autant de lois hyper-répressives aux réponses inadaptées, reflétant l’engagement de la puissance publique vers un véritable contrôle social des données personnelles.

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Dans ce Dossier du Changement, nous décrirons les outils politiquesenvisageables par la gauche pour garantir l’expression de l’intérêt général dans l’accès, l’usage, les contenus, les outils numériques, à l’échelle tant nationale qu’internationale, pour répondre aux nouveaux défis du travail, de la vie privée, de la liberté d’expression, imposés par le numérique. Nous répondrons à ces nouveaux défis démocratiques, aux échelles imbriquées, en quatre temps :

(1) Concilier vie privée et liberté d’expression sont deux grands défis posés au politique, quand aujourd’hui, seule l’économie semble s’y intéresser. (2) Il nous faudra donc repenser la place du citoyen, de l’humain, en termes de droit du travail, d’éducation, de protection, dans la démocratie numérique. (3) Cette nouvelle répartition des richesses produites qui est en train de se dessiner nous oblige à repenser nos modes de rémunération du travail, notamment du travail cognitif, et repenser ainsi monopoles, brevets, appropriation privée de certaines découvertes et des biens communs, donc repenser nos paradigmes économiques vers le principe d’abondance. (4) Dans tout cela, outre sa mission de régulation, le politique doit jouer un rôle déterminant pour résoudre les fractures numériques, réduire les inégalités et atteindre ainsi une société des égaux.  

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Vie privée et liberté d’expression, deux principes pour penser la démocratie numérique : le rôle de l’Etat régulateur

Entre censure économique et contrôle politique des contenus numériques, les tentations et tentatives d’atteinte aux droits et libertés des utilisateurs sont monnaie courante en matière numérique. Les monopoles de grands groupes informatiques ou médias sur le web mondial et les restrictions qu’ils exercent dans l’accès au réseau vont à l’encontre même des possibilités offertes par le numérique et de l’abondance des richesses qu’il produit. Il nous faut donc répondre à ce double risque de censure en nous attachant à ces principes fondamentaux de respect de la vie privée, de la liberté d’expression, et de libre accès au réseau, sans discrimination.

Préserver la neutralité du net de la censure économique et de l’absence de prise de décision politique

• Adopter une loi garantissant la neutralité du net comme étant le fonctionnement normal du réseau dans ses trois couches (infrastructure, opérateurs et services), sans discrimination sur la provenance, la destination, le service ou le contenu des informations qui y transitent. L’objectif de cette disposition est de définir le concept de non-discrimination, d’assurer l’universalité d’internet et la potentialité de participation de tout un chacun. Seules deux exceptions seraient alors tolérées : la lutte pour la sécurité du réseau (virus) et la gestion des congestions temporaires et non prévues du réseau. Par exemple en cas de panne d’une partie des serveurs, un FAI pourrait, temporairement, faciliter l’accès à des sites d’information plutôt qu’à des sites de téléchargement.
• Promouvoir l’adoption d’une directive anti-concentration des médias par la Commission Européenne, pour qu’aucun fournisseur d’accès à internet ne soit également diffuseur de contenus afin d’assurer l’égalité d’accès à tous les contenus, sans incidence marchande pour les opérateurs
• Développer des moyens coercitifs de sanctions, contre les fournisseurs d’accès à internet(FAI) pour l’Autorité de Régulation des Communication et des Postes (ARCEP), la Cour de Justice de l’Union Européenne (à l’appui d’une directive européenne), le jugenational (à l’appui d’une loi) pour non respect du principe de neutralité du net. Réformer également les statuts de l’ARCEP pour que les citoyens puissent la saisir directement afin de dénoncer des entraves à la neutralité du net.

Garantir les droits des consommateurs : choix et vie privée

Au nom de facilités logistiques ou marketing, le citoyen consommateur est désormais l’objet d’une analyse quasi constante du contenu de ses achats. Ainsi tracé et analysé, il fait l’objet de toutes les attaques marketing personnalisées imaginables, utilisant en cela des outils numériques comme les puces RFID, présentes jusque dans les vêtements que l’on achète, ou les cookies de notre ordinateur produits par nos recherches sur le net. Publicité et absence de choix de consommation caractérisent la consommation numérique telle qu’elle est aujourd’hui maîtrisée par quelques grands groupes mondiaux.

Empêcher le traçage des consommateurs

• Interdire la greffe de puces RFID (Radio Frequency Identification, utilisées pour stocker et récupérer des données à distance) sur l’être humain en Europe
• Rendre l’étiquetage de leur présence obligatoire sur tout produit de consommation, notamment les vêtements et imposer la désactivation obligatoire de celles-ci après achat, par le magasin
• Garantir le droit de chaque individu à disposer des informations le concernant, garantir la proportionnalité des données récoltées. Et renforcer les moyens de la CNIL pour accélérer les procédures de saisine par les citoyens dans le cadre de demande d’accès, de modification, de retraits de données personnelles enregistrées, au regard de la loi Informatique et Liberté
• Imposer par la CNIL, l’information et l’autorisation préalable du consommateur en cas de revente des cookies ou autres données personnelles de navigation sur le web à des opérateurs privés à des fins marketing.

Garantir des libres choix de consommation

• Faire respecter la législation en vigueur pour donner à chaque consommateur la possibilité de choisir le système d’exploitation et les logiciels présents à l’achat sur son ordinateur. Rendre les prix de ces composants visibles et clairs. Donner à la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la répression des Fraudes la compétence sanctionnant les abus en la matière.
• Encadrer les abus liés à la télévision connectée et empêcher le profilage des téléspectateurs : empêcher que les opérateurs de la TV connectée ne constituent des marchés captifs des consommateurs en garantissant la libre installation de logiciels au choix, en obligeant les constructeurs à publier les indications de branchement du périphérique
• Autoriser les actions de classe des consommateurs, notamment face aux abus des opérateurs et fournisseurs d’accès à internet
• Interdire les panneaux publicitaires numériques, à reconnaissance faciale, et leur fonctionnalité bluetooth permettant de se connecter de manière automatique aux smartphones des passants pour leur communiquer de la publicité personnalisée
• Revenir sur la prolongation récente par l’Union Européenne du temps de sauvegarde des données personnelles de connexion des internautes par les fournisseurs d’accès à internet et moteurs de recherche en suivant le groupe des 29 qui recommande une durée de conservation de 6 mois.

Concilier vie privée et sécurité publique

Dans l’abondance des outils numériques que nous vivons se sont diffusés les outils d’une surveillance facilitée de la vie privée des citoyens. Les quelques 45% de fichiers de police non déclarés à la CNIL, et analysés par le rapport Batho et Bénisti de 2011 ne font qu’illustrer la tendance à la surveillance politique de la vie privée des citoyens. Dans ces fichiers, des citoyens, des témoins, des automobilistes contestant la justice d’une amende autoroutière, bref, tout un chacun. STIC, EDWIGE, FNAEG, CORAIL ou LUPIN, voici quelques uns de leurs noms. Mais peu de citoyens savent où leur nom figure, ni le droit de regard dont ils disposent. Encore moins connaissent les modalités de retrait de leurs données personnelles de ces fichiers. Utilisés lors de procédure policières, puis judiciaires, ils ne font pas l’objet de mises à jour suite au jugement de l’affaire qui les concernait. Au total, pour ne prendre que l’exemple du STIC (Système de traitement des infractions constatées), 6 millions de Français sont listés comme suspects, 27 millions sont caractérisées comme victimes, pour un fichage de 33 millions de Français, la moitié de la population.

Il est donc aujourd’hui nécessaire de garantir un droit de regard citoyen sur les fichiers policiers dans lesquels ils figurent, et faciliter leur retrait. Les outils existent, il faut introduire la notion de proportionnalité dans la loi pour garantir l’adéquation des outils policiers et des fins recherchées dans leur mise en place.

• Rendre obligatoire le retrait des traces ADN des citoyens prélevés lors d’une procédure d’enquête, dès le prononcé d’un non-lieu ou d’un acquittement. Garantir la traçabilité de la procédure de retrait pour le citoyen afin de vérifier que données ont bien été enlevées, en facilitant accès à la CNIL
• Supprimer les 45% de fichiers de police qui n’ont jamais été déclarés à la CNIL, dont le fichier ARES, fichier compilant des données personnelles et professionnelles des personnes contestant simplement les contraventions routières, dont les données sont conservées 5 ans, déjà condamné par le Défenseur des Droits
• Garantir le contrôle démocratique et l’accès citoyen des plateformes de surveillance et d’interception des communications électroniques
• Garantir l’Open-data, à savoir l’ouverture des données de la puissance publique à l’accès citoyen et garantir le respect du décret du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l’État et ses administrations
• Introduire une obligation de transparence des données des entreprises publiques ou entreprises privées en délégation de service public
• Interdire à terme la vidéosurveillance, notamment les caméras à reconnaissance faciale dans l’espace public, demander un moratoire et l’ouverture d’une enquête parlementaire sur le sujet. Si celui-ci le demande, des mesures de sanctions contre les collectivités qui maintiennent leur système de vidéosurveillance, pourraient être prises. Le rapport 2011 de la Cour des Comptes sur la vidéosurveillance a en effet démontré le caractère peu efficace, voire contreproductif de la vidéosurveillance pour l’élucidation de faits de délinquance
• Rendre inspection de la CNIL sur la conformité des installations de vidéosurveillance proactive et aléatoire et automatisée, et non plus seulement après demande de vérification de la conformité par le responsable d’une installation
• Rendre plus lisible et obligatoire l’information des personnes quant à la présence d’un système de vidéosurveillance. Les informer de leurs droits en cas de système de vidéosurveillanceau travail, dans établissements scolaires, dans commerces, dans hall d’immeuble ou sur la voie publique
• Interdire les machines et dispositifs d’identification dans les établissements publics et privés sous contrat en France

Penser le numérique dans la diplomatie internationale

Les théories de la diplomatie internationale s’opposent sur ce fait. Internet, le numérique de manière générale tend trop souvent être considéré comme un espace de non-droit, de cybercriminalité, de terrorisme, qu’il faut à tout prix réguler. Mais voilà bien tout l’enjeu de la mesure et du périmètre de l’intervention politique sur le monde numérique. Le rôle de l’Etat n’est pas de criminaliser des comportements, mais de les faciliter dans une visée démocratique en envisageant internet comme un espace aux potentialités démocratiques infinies.

• Ajouter les systèmes DeepPacket Inspection (DPI), qui permettent d’analyser des paquets de données automatiques, à la liste des matériels de défense soumis par l’Etat français à validation du Premier Ministre, encadrant ainsi leur vente à l’étranger, notamment à certaines dictatures. Les rajouter pour cela à la liste des armes de guerre dont la vente est encadrée à l’étranger dans la mesure où ils peuvent servir de système de surveillance d’opposants politiques
• Garantir l’apport par l’Etat des mêmes soutiens aux cyberdissidents qu’aux autres dissidents politiques en étendant notamment aux blogueurs le régime de protection normalement réservé aux journalistes.

Garantir un droit de regard citoyen sur ses données personnelles

• Encadrer l’accès aux données personnelles des citoyens dans les fichiers policiers en augmentant le nombre de commissaires habilités à la CNIL à accéder pour obtenir rectification des informations y figurant, accélérer ainsi la procédure nécessaire pour éviter tout dommage sur la vie privée ou professionnelle du citoyen ; demander au Défenseur des Droits une évaluation du nombre d’enquête administratives de moralité par an, demander la tenue d’un rapport parlementaire sur le coût social et financier des fichiers policiers
• Rétablir l’obligation d’avis conforme de la CNIL sur tout nouveau fichier policier ou administratif, comme c’était le cas jusqu’en 2004. Depuis cette date, l’Etat français s’est arrogé le droit de supprimer l’avis conforme de la CNIL, ainsi que d’interdire la publication d’un avis de la CNIL s’il le souhaite
• Instaurer un droit opposable à l’accès et la récupération de ses données personnelles privées, garanti par le juge ordinaire et gratuit, en matière de données commerciales quand des entreprises de vente en ligne facturent aujourd’hui l’accès des consommateurs à leurs données personnelles
• Garantir la récupération par les individus de leurs données personnelles contenues dans des systèmes de cloudcomputing, et sanctionner les blocages des fournisseurs de services en la matière. Assortie d’une obligation d’obtenir une sauvegarde de ses données au moment et au lieu de son choix
• Garantir au citoyen l’accès à l’information en obligeant les opérateurs, les constructeurs et concepteurs d’applications à informer les utilisateurs de la géolocalisation induite par l’utilisation de ces outils numériques. Garantir la lisibilité de l’acceptation de cette géolocalisation
• Créer une Haute autorité européenne de l’informatique, de la vie privée et des libertés pour remplacer le « Groupe Article 29 », groupement des représentants des CNIL européennes
• Ajouter aux missions du Contrôleur Européen pour la Protection des Données la rédaction de rapports annuels sur les droits et libertés de chaque pays de l’UE et de formuler des recommandations.
• Inscrire le droit à l’information, l’accès, la modification, la rectification des données personnelles dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. 

Repenser la place de l’humain : égalité et protection

A l’appropriation capitaliste de la richesse cognitive produite par les humains, succède un autre corollaire, celui de la transformation des modes de production et donc du salariat qui y contribue. Les rapports entre employeurs et salariés changent, les possibilités de contrôles sur ceux-ci évoluent et s’améliorent, l’encadrement de ces nouveaux rapports productifs pose aujourd’hui question tant au droit du travail qu’au système éducatif qui n’est aujourd’hui plus adapté à ce que l’on peut nommer l’ère de l’intelligence collaborative.

Repenser le droit du travail dans un capitalisme cognitif : le salariat se transforme, la production aussi

L’enjeu est celui de la définition du contrat de travail et du temps de travail, dans un système productif dans lequel la frontière entre travail et temps libéré devient de plus en plus floue, dans lequel un employé pourra répondre à ses courriels de travail depuis son téléphone même en congés. Il revient au politique de redéfinir cette frontière.

• Interdire la surveillance des courriels et toute autre correspondance numérique privée par tout employeur, privé comme publique
• Interdire les enquêtes administratives de moralité, déjà condamnées par la CNIl, permettant à la préfecture d’examiner la présence ou non d’un citoyen dans le fichier policier STIC, empêchant ainsi son embauche dans des sociétés de gardiennage, en tant que personnel des aéroports, ainsi que l’ensemble de métiers de la sécurité. Ce fichier ne fait qu’insinuer une présomption de culpabilité qui dénie au salarié toute chance d’embauche ou de maintien dans l’emploi
• Généraliser les chartes informatiques, soumises au contrôle de la CNIL permettrait de fixer des règles sur l’utilisation des informations personnelles, garantissant transparence et confiance mutuelle entre le salarié et les dirigeants de l’entreprise
• Ajouter à la mission des inspecteurs du travail celle de la surveillance du travail collaboratif d’individus à des journaux et médias en ligne. Légiférer sur l’encadrement du travail collaboratif des médias numériques et leur rémunération
• Encadrer l’utilisation des smartphones et téléphones de travail hors des temps de travail et intégrer dans le temps de travail le temps de consultation et de réponse à ses mails
• Favoriser la création d’espaces de rencontres et d’échange sous forme d’espaces de travail et d’innovation partagés à l’image des cantines numériques, tout en garantissant aux télétravailleurs une protection sociale équivalente aux travailleurs classiques, notamment s’agissant des questions liées aux accidents du travail

Santé et numérique : nouvelles maladies professionnelles à prendre en compte

• Faire reconnaître les nouvelles maladies professionnelles liées au travail sur poste informatiqueet leur prise en charge par la Sécurité Sociale (dos, arthrose, troubles musculo-squelettiques, psychiques, oculaires)
• Permettre ainsi au CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) de prendre des mesures, de faire des recommandations sur les conditions de travail

Accessibilité du numérique et handicap

• Promouvoir le concept « pour tous » (label d’accessibilité aux personnes en situation de handicap) en Europe pour tout produit numérique
• Inciter les MDPH (maison départementales des personnes handicapées) à privilégier le financement de logiciels libres pour les personnes prises en charge
• Garantir l’application de la loi de 2005 sur l’accessibilité des structures publiques aux personnes en situation de handicap et étendre ses obligations au secteur privé
• Autoriser les exceptions au droit d’auteur pour les aveugles et mal-voyants

Repenser l’éducation vers la créativité et l’échange

Dans un temps où le travail collaboratif, la créativité sont des valeurs productives nouvelles, le système éducatif paraît inadapté. Lui qui formait jusque là des salariés d’usines voit son rôle remis en question. Quand l’écran prend place à l’Ecole pour remplacer le papier, les méthodes pédagogiques doivent s’adapter, pour prendre en compte notamment la fracture numérique dite cognitive, qui discrimine dans l’accès au numérique en se calquant sur un inégal accès aux diplômes, d’inégales situations sociales. Dans la droite ligne de notre révolution pédagogique, l’éducation doit désormais permettre l’aisance dans les outils numériques, l’expérience des méthodes de travail coopératif, le développement de la créativité de chaque enfant, faire de l’erreur un cheminement vers une solution en supprimant le système de notation actuel en école primaire et refondant le système global d’évaluation, et permettre à l’enfant de mieux appréhender les enjeux des libertés numériques.

• Diminuer le nombre d’heures de cours pour les remplacer par des activités favorisant l’inventivité et la créativité. Valoriser les immatérielstels que la confiance, compétence, tolérance, care, coopération…
• Instaurer des cours d’éducation au web sur les temps scolaires, assurés par des associations et organismes d’éducation populaire dès la 6ème en réformant le B2I vers plus de sensibilisation aux potentialités positives d’internet. Utiliser ces cours comme un moyen de s’approprier l’outil numérique et non de le subir par une initiation à la programmation dès l’enfance
• Faire de l’enseignement en lycée « information et sciences du numérique » un enseignement obligatoire pour l’ensemble des séries, en première et en terminale
• Rendre l’utilisation et l’apprentissage sur logiciels libres obligatoire dans l’ensemble du système éducatif, ce qui renforcera également les compétences des étudiants et l’appréhension du codage. La vente de système d’exploitation et de logiciels propriétaires au système éducatif fait partie intégrante des stratégies marketing des entreprises
• Adapter la formation des enseignants vers la connaissance des outils numériques, le codage, une connaissance tant éthique que technique, indispensable à la transmission de la compréhension des potentialités numériques aux élèves
• Favoriser la diffusion des ressources pédagogiques libres produites par les enseignants dans des démarches coopératives
• Autoriser les exceptions au droit d’auteur pour l’usage d’œuvres dans l’éducation et la recherche, quelque soit la forme de la pratique éducative, sans tri préalable ni compensation financière.S’inspirer du « Fairdealing » canadien pour faciliter l’utilisation des ressources numériques à usage pédagogique (CF partie 3)

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La propriété privée remise en question : penser un nouveau paradigme économique

Il est à cette étape nécessaire de faire la différence entre droits d’auteurs et brevets. Si les logiciels sont couverts par le droit d’auteur, une tendance rampante menée par une poignée d’acteurs exerçant des pressions sur l’Office Européen des Brevets tend à les faire reconnaître comme inventions, et non plus des découvertes, donc couvertes par un brevet. Alors que la couverture par les droits d’auteurs permet à l’auteur d’un logiciel de décider des modalités d’utilisation et de diffusion de son œuvre, et donc de développer des logiciels libres, librement modifiables, duplicables, améliorables, le brevet ne permet à son détendeur qu’à en verrouiller l’accès. Il lui octroie alors le pouvoir d’empêcher l’écriture ou l’utilisation de tout autre programme qui emploierait les mêmes fonctionnalités, les mêmes formats ou les mêmes algorithmes.

C’est dans ce contexte d’appropriation par quelque uns de la richesse produite par un grand nombre que se pose la question centrale de ce nouveau capitalisme. Celui-ci tendrait à essayer de faire survivre le concept de rareté des richesses et moyens de productions, dans un contexte numérique où l’abondance prime. C’est donc bien à un changement de paradigme économique que nous devons répondre.

Repenser les brevets et combattre le concept de terra nullius

• Assurer le respect des termes et de l’esprit de la convention Européenne du Brevet signée à Munich en 1973, toujours en vigueur, séparant clairement le domaine de l’invention (brevetable), de celle de la découverte (publique)
• Intégrer cette convention à la législation européenne, notamment le droit matériel des brevets, en y réaffirmant clairement la non-brevetabilité des créations immatérielles et découvertes sur le vivant, indépendamment de tout critère de technicité ou d’applicabilité industrielle
• Revenir sur l’interprétation législative d’avant 1985 par l’Office Européen des Brevets (OEB) qui considérait que les logiciels ne pouvaient faire l’objet d’un brevet car équivalent des méthodes mathématiques. Mettre fin à l’indépendance politique de l’OEB
• Pénaliser les demandes de brevets invalides pour dissuader les usages commerciaux illégaux de biens communs
• Convoquer une convention européenne de la protection des œuvres culturelles. Cette convention aura pour but de créer un statut de biens communs culturels européen, pour permettre aux citoyens d’y avoir accès gratuitement, malgré les reprises et adaptations par de nouveaux éditeurs, de créer également l’Office Européen pour la protection des œuvres culturelles pour déclarer les œuvres, garantir le partage non-marchand, et la retombée dans le domaine public des œuvres dès la mort de leur auteur.Instaurer un statut juridique pour les communs internationaux
• Interdire la pratique de cession exclusive des droits patrimoniaux sur les publications scientifiques issus de travaux sous financement public à des fins commerciales privées

Nouvelle propriété intellectuelle, nouvelle définition de l’autorat

70 ans après la mort de leur auteur, les œuvres culturelles tombent désormais dans le domaine public. Ne servant qu’à alimenter une rente et non de faire vivre son auteur comme c’était initialement le cas, les droits d’auteurs servent aujourd’hui trop souvent à deséditeurs qui profitent notamment de la retombée des œuvres dans le domaine public pour la commercialiser.

• Abroger HADOPI et la riposte graduée
• Reconnaître et légaliser le partage non-marchand des œuvres numériques entre individus (peer-to-peer ), assurant qu’aucun tiers ne fasse de profits sur ce partage (comme a pu le faire Megaupload, en vendant des offres premium pour faciliter l’accès aux œuvres, et en vendant des espaces publicitaires, l’audience importante de la plateforme assurant à ses propriétaires des revenus importants). Le partage d’œuvres culturelles doit se faire dans l’intérêt des citoyens, et non dans celui d’entreprises qui pourraient en tirer un bénéfice marchand.
• Reconnaître la liberté des usages collectifs non-marchands d’œuvres, accessibles au public ou en ligne, avec fourniture des moyens de leur reproduction
• Garantir le droit à la mise à disposition physique ou numérique gratuite des œuvres orphelines dans les bibliothèques
• Revenir sur le prix unique du livre numérique pour abaisser son coût (pas pour le supprimer), pourtant à plus faible coût de fabrication, qui ne sert qu’à enrichir les majors. Que ce prix permettre de préserver la filière du livre, tout en déduisant le coût d’impression de l’ouvrage.
• Revenir sur le passage à 70 ans après la mort de l’auteur de la durée de protection des œuvres intellectuellespour la limiter à la date de son décès, et imposer un enregistrement des œuvres par leur auteur pour les protéger par un copyright 2.0 pour une durée limitée à quelques années, reconductible jusqu’à la mort de l’auteur, sans quoi les œuvres seraient placées par défaut sous le régime du Creative Commons, afin d’éviter le risque d’exploitations commerciales non désirées et la réappropriation par un éditeur d’une œuvre
• Mettre en place une contribution créative séparant les organismes de collecte et de redistribution. L’organisme de distribution sera indépendant, calculera la répartition des redistributions en fonction de données de sites internet d’accès à des œuvres, des systèmes de partage comme les torrents ou les plateformes de partages, et de données remontées volontairement par des utilisateurs. Cela garantira l’impossibilité pour des majors de mettre en place des outils sur le réseau pour biaiser ces informations, en créant artificiellement des visionnages ou des téléchargements de leurs œuvres pour augmenter leur part de redistribution. L’organisme de collecte de la contribution sera en lien direct avec les FAI (fournisseurs d’accès à Internet). Seuls les foyers ayant un accès à internet contribueront à auteur de 5€ par mois et par foyer, ce qui correspond à 4% de la consommation culturelle moyenne des ménages. Une « ecotaxenumérique » sera prélevée en parallèle sur l’achat de biens numériques matériels : ordinateurs, supports de lecture des livres numériques, téléphones, etc.

Promouvoir les logiciels libres et standards ouverts dans les administrations

• Réviser le RGI (référentiel général d’interopérabilité) français, listant les normes et bonnes pratiques communes aux administrations, puis le EIF (European Internet Foundation) en Europe, pour qu’ils ne fassent référence qu’à des standards ouverts
• Rendre ce même RGI contraignant pour rendre l’utilisation des logiciels libres dans l’administration obligatoire en opposant une obligation de justification en cas de choix d’un format fermé

Le défi de l’interopérabilité des formats et de l’archivage

Aujourd’hui, les Digital Rights Management (DRM) fixent le format d’une œuvre numérique et ferment ses standards. Cette fermeture empêche parfois la lecture d’un bien culturel ou numérique sur certains supports. On appelle cela un problème d’interopérabilité des formats, qui est avant tout un souci démocratique et de consommation majeur. Enfin, la question du stockage des données, et de leur lieu, pose autant de question pour la pérennité de la mémoire collective, menacée par le manque d’interopérabilité des formats. Si on consommateur se voit dans l’obligation d’acquérir plusieurs fois dans sa vie le même film par exemple, c’est bien souvent à cause d’un changement de format et de support du bien culturel. Le même problème peut se poser aux milliards de données publiques relevant de l’histoire collective aujourd’hui conservées sous format numérique par des entreprises monopolistiques.

• Garantir le droit à la copie privée, sans restriction de lecture d’un support en fonction de la zone géographique, du matériel utilisé, du support et en supprimant le tatouage de chaque fichier, en supprimant les Digital Rights Management (DRM)
• Garantir l’interopérabilité du numérique par la loi et à l’échelle internationale pour assurer la capacité de chaque utilisateur à échanger des données librement, sans entraves matérielles ou logicielles, grâce à des standards communs
• Développer les systèmes d’archivage public ou micro-archivage privé pour sortir de situation monopolistique actuelle des systèmes d’archivage
• Faire garantir le respect de l’interopérabilité par une CNIL révisée et renforcée dans ses pouvoirs de sanction

***

Le rôle de la puissance publique dans le développement d’un modèle économique du numérique

Le développement du numérique sur tous les territoires nécessite le retour de l’intervention publique. Sans une telle intervention, les opérateurs de télécommunication refaçonnaient la carte de France de manière à concentrer leurs efforts en matière d’accessibilité au très haut débit dans les grandes villes et délaissant de fait les territoires isolés. Ce travail est une nécessité en matière de développement économique des territoires ruraux, ainsi qu’un enjeu démocratique dans l’égal accès des citoyens aux services publics. Il faut savoir que le raccordement à une prise internet est parfois facturé jusqu’à 4000€ par certains opérateurs en zone de montagnes en France.

• Développement l’accès à la fibre optique sur tout le territoire par le biais d’un opérateur public gérant le réseau, sur des fonds alimentés par le biais d’une taxe (à la manière du TURPE dans les réseaux d’électrification, prélevée chez tous les fournisseurs), garantissant la péréquation des fonds de développement et d’entretien des réseaux numériques

Résoudre la fracture numérique matérielle pour les citoyens

L’accès au numérique, et non seulement internet, cache en réalité de profondes inégalités sociales et culturelles. Si la fracture numérique dite cognitive peut être résolue par une meilleure répartition des richesses et une transformation de notre système éducatif, il nous reste à engager une politique volontariste de lutte contre la fracture numérique matérielle. Aujourd’hui encore, seuls 64% des ménages ont accès à internet.

• Développer les espaces numériques dans les collectivités territoriales : accès à internet, formation libres au numérique, etc.
• Inscrire le droit à la connexion dans la loi
• Proposer des forfaits de base pour l’accès à l’internet seul et un soutien public à l’acquisition de logiciels libres
• Proposer des prêts à taux zéro pour tous les jeunes en formation pour l’acquisition d’un ordinateur
• Développer l’accès à internet dans tous les lieux de vie gérés par les collectivités : cf. les internats de lycées
• Inciter au développement en parallèle des Environnements numériques de travail (ENT), et plateformes d’échange de contenus pédagogiques

Une nouvelle fiscalité numérique pour dégager de nouvelles marges de manœuvre pour l’Etat

• Revoir notion de pays d’origine pour fiscalité des produits intellectuels pour lutter contre l’évasion fiscale et l’inscrire dans une réforme globale de lutte contre les paradis fiscaux à l’échelle de l’Union Européenne
• Imposer ainsi une taxe sur les profits dans le lieu de consommation dès dépassement d’un certain seuil de bénéfices
• Revoir globalement système fiscal qui repose sur une économie de stocks, pour passage vers une taxation mieux adaptée à une économie de flux.

Préparez le changement: restez informés!

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