Nouveau Rejet d’ACTA au Parlement Européen

Hier, la commission Commerce International du Parlement Européen votait sur le rapport présenté par David Martin, euro-député anglais, membre du groupe Socialists & Democrats, rapporteur de la commission.
A 19 voix pour et 12 voix contre, la commission a adopté le rapport qui demande au Parlement Européen le rejet du texte. Le vote en session plénière du Parlement devrait avoir lieu le 3 ou 4 juillet prochain. C’est un nouveau revers contre ce traité, négocié dans des conditions obscures depuis 2008 entre différents pays dont le Japon, les Etats-Unis et l’Union Européenne. Déjà 4 commissions du Parlement demandent le rejet de ce texte (Libertés civiles, Industrie, Affaires Juridiques et Développement).

Même si plusieurs pays de l’Union Européenne, comme la France, l’Angleterre, l’Italie ont d’ores et déjà signé le texte en février 2012 à Tokyo, sa ratification au sein de l’Union doit passer par l’approbation du Parlement Européen – ce qui n’était pas gagné, puisque la Commission Européenne souhaitait passer outre la démocratie européenne.

Les Jeunes Socialistes se félicitent de l’appel à rejeter ce texte liberticide qui vise notamment à instaurer de nouvelles règles de contrôle sur Internet pour lutter contre les atteintes au droit à la propriété intellectuelle. ACTA imposerait en effet à des entreprises, comme les fournisseurs d’accès, de donner des informations privées sur ses clients en cas de présomptions de téléchargement illégal et de piratage. Son argument : le « droit d’auteur » prévaut sur les autres droits. ACTA instaure, en effet, de nouvelles sanctions pénales pour ces entreprises qui pourraient être condamnées pour complicité, si elles ne mettent pas en place des dispositifs de contrôle et prévoit l’obligation de divulguer des informations personnelles. De plus, ACTA n’apporte aucune garantie sur les droits fondamentaux, risquant ainsi de passer outre.

La Cour Européenne de Justice avait récemment précisé que « la surveillance de masse des utilisateurs d’Internet sans aucun soupçon préalable est contraire à la Charte Européenne des droits fondamentaux ».

Les Jeunes Socialistes appellent tous les euro-députés socialistes à voter contre le traité en juillet lors de la session plénière.

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