Révision de la loi bioéthique: réduire les injustices, créer de nouveaux droits

La loi bioéthique encadre l’ensemble des techniques biomédicales, c’est-à-dire qu’elle s’occupe de l’encadrement, de la recherche, de l’expérimentation, de l’acquisition ou encore de la diffusion du savoir scientifique sur le vivant. Au terme de deux années de consultations, et six ans après la dernière révision, le débat doit de nouveau être ouvert devant l’assemblée nationale le 8 février prochain, en vue d’adapter la législation à l’évolution de la science, du droit et de la société. Pour autant, les travaux de la commission spéciale censée mettre la dernière main au projet se sont distingués par leur manque flagrant d’ambition en cédant à l’immobilisme sur la plupart des sujets matière à discussion.

La remise en cause de la révision quinquennale constitue certainement le point le plus inquiétant de cette révision. Les sujets relatifs à la bioéthique étant considérés comme sensibles et non-prioritaires, nous pouvons légitimement craindre une raréfaction des révisions futures. Ainsi, en proposant de supprimer le principe de révision périodique et obligatoire, la France prend le risque d’être une des nations les plus conservatrices en matière de bioéthique, et plus particulièrement d’accès à la parenté, en Europe.

Ensuite, partant du principe que les recherches cognitives sur les cellules souches embryonnaires ne cessent de susciter l’intérêt des scientifiques, notamment pour leur immense potentiel thérapeutique, il nous parait également indispensable de dépasser le régime d’interdiction actuel afin de proposer un système d’autorisation encadré. Jeunes socialistes, nous tenons à rappeler que l’embryon n’est pas une personne pleine et entière, avec des droits et des devoirs : il n’a aucun des attributs spécifiques d’un être humain même s’il peut, à terme, en devenir un. À ce titre, il doit bénéficier d’une protection minimale, mais ne peut en aucun cas faire office d’une opposition absolue, qui relève plus d’une conception morale individuelle que d’un raisonnement juridique fondé sur l’intérêt général.

Enfin, nous dénonçons le statut-quo de la Droite en matière d’assistance médicale à la procréation (A.M.P.). La famille à désormais plusieurs visages et de nouvelles demandes sociales se font jour : mariage homosexuel, homoparentalité, etc. Or, la loi actuellement en vigueur, et la révision qui s’annonce, part d’injustices pour aboutir à d’autres injustices en excluant de nombreuses personnes des bénéfices offerts par l’AMP. Ces inégalités trouvent leur source dans le droit français qui promeut encore et toujours un modèle familial basé sur une définition biologique de la famille « un père, une mère », excluant de fait toute AMP (Insémination artificielle, fécondation in vitro…) aux couples homosexuels, lesbiens, femmes célibataires, veufs et veuves, couples hétérosexuels non-cohabitants… Ces obstacles qui se dressent devant les projets familiaux quels qu’ils soient portent gravement préjudice aux enfants eux-mêmes. Les enfants vivant dans une famille homoparentale subissent par exemple une plus grande précarité juridique.

Jeunes socialistes, nous estimons qu’un État de droit ne doit pas imposer par la loi un cadre de vie familial strict. Pour qu’une chance soit donnée à tous les projets familiaux, sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, il convient de dépasser la définition biologique de la famille en faisant de l’engagement parental le point de départ de tout projet familial.

Préparez le changement: restez informés!

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