Réquisitionner les logements vides

Adopter une nouvelle loi de réquisition des logements vacants et introduire une taxe forte et progressive sur les logements vides pour mettre fin à la spéculation immobilière.

Selon le rapport de la Fondation Abbé Pierre, on compte en France 10 millions de personnes en situation de précarité face au logement, dont 3,5 millions réellement mal logées voire pas logées du tout. Cette situation est aberrante, lorsque l’on sait qu’il y aurait entre 500.000 et 900.000 logements vacant rien qu’en Ile de France. En 1997, on comptait déjà plus de 40 millions de mètres carré de bureaux à l’abandon sur l’ensemble du territoire national.

Traditionnellement en France, s’opposent deux droits consacrés : d’une part le droit de propriété, et d’autre part le droit au logement. Cependant, le droit de propriété ne doit pas s’exercer au détriment de l’intérêt général. C’est pourquoi l’ordonnance du 11 octobre 1945 prévoyait la possibilité pour l’Etat de recourir à la réquisition de logements vacants en cas de force majeure. On peut estimer qu’avec 3 millions de personnes très mal logées, cette situation est avérée.

La réquisition ne signifie pas pour autant expropriation, puisque les bénéficiaires devront verser à l’Etat un loyer à la hauteur de leurs moyens, reversé au propriétaire du bien. La loi de réquisition ne porte pas atteinte au droit de propriété, mais au droit de faire ce que l’on veut de sa propriété.

Lorsqu’en 2008, Christine Boutin alors Ministre du Logement annonçait « s’il le faut je ferai appel aux réquisitions », elle ne prenait pas beaucoup de risque puisqu’il s’avère que l’ordonnance est en réalité quasi inapplicable du fait de ses nombreuses contraintes ajoutées tout au long de la Vème République.

C’est pourquoi nous proposons l’écriture d’un nouveau texte. Une loi de réquisition applicable aux réalités d’aujourd’hui :
– La mise en place d’un service municipal capable de recenser les logements vides dans la commune.
– La possibilité pour le chef de l’exécutif local ou au représentant de l’Etat d’appliquer la loi de réquisition sur les logements listés. On peut également envisager la possibilité pour les citoyens de saisir les tribunaux administratifs pour exiger l’application de la loi de réquisition.
– L’extension de cette réquisition sera également possible pour les bâtiments ayant une autre finalité que l’habitation. – Le principe d’un loyer payé et le respect du lieu par l’occupant reste une évidence.
– La réquisition sera prévue pour une durée maximale de cinq années en fonction de la gravité de la crise du logement. – Une simplification de la procédure de réquisition.

Dès lors il est important de rappeler que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité. » (Article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen)

Dans le même temps il est indispensable d’augmenter l’importance de la taxe sur les logements vacants (qui doit toujours être au minimum deux fois supérieurs à la taxe d’habitation). Cette taxe sera fortement augmentée et progressive dans le temps. Elle permettra d’alimenter un fond d’Etat pour financer les réquisitions.

Préparez le changement: restez informés!

Commentaires

Soyez le premier à réagir !

Réagissez !

Vous devez être connecté(e) pour rédiger un commentaire.