Garde à vue

Malgré les réticences de tous les spécialistes traitant du respect des droits de la défense, en rapport avec la présomption d’innocence, véritable gage d’une justice impartiale et humaniste, le gouvernement Fillon-Sarkozy s’est entêté à ne pas vouloir modifier les principes de la garde à vue.

Alors que depuis le début de cette année, la méthode française concernant les garde à vues a été épinglée par la Cour européenne des droits de l’Homme, la majorité Ump par la voix de son ministre des la Justice, M. Alliot-Marie s’est borné à ne modifier que les contours de la garde à vue, en masquant l’absence d’avancée par un obscur débat sur les conditions de détention, s’éternisant par ailleurs.

Le dispositif, que nous Jeunes Socialistes, combattons depuis de nombreuses années, prévoit que la personne placée en garde à vue ne peut prévenir une personne avec qui elle vit habituellement qu’au bout de trois heures, ce droit pouvant être suspendu par le procureur de la République sous demande de l’officier de police judiciaire.
Au_delà de l’information de ses droits, de la nature de l’infraction suspectée, et d’un examen médical, le gardé à vue a droit de s’entretenir avec un avocat. La gauche avait déjà fait avancer les droits des personnes gardées à vues, et ceci dans un soucis de rendre la procédure judiciaire plus fiable en cherchant à éviter les pressions des policiers et/ou gendarmes sur le gardé à vue.

Ainsi alors que la procédure prévoyait un entretien avec l’avocat au bout de 21 heures de garde à vue, depuis et la loi Guigou, cet entretien a lieu au bout d’une heure de garde à vue. Néanmoins, cet entretien est limité à 30 minutes, et l’avocat n’a pas accès au dossier. Un nouvel entretien peut avoir lieu en cas de prolongation de la garde à vue, mais les interrogatoires peuvent débuter même si cet entretien n’a pas eu lieu.
De plus, alors que la gardé à vue a le droit de se taire, ce droit ne lui est jamais notifié.

Aux côtés des organisations de défense des droits de l’Homme, les Jeunes Socialistes n’ont eu cesse de dénoncer ces méthodes cyniques pouvant conduire à des erreurs se répercutant indéniablement sur les procédures et la recherche des réelles responsabilités.

Entendant les arguments soulignés, le Conseil Constitutionnel a décidé le 30 juillet 2010 que plusieurs mesures sont contraires aux dispositions de la Constitution de notre République. A savoir:

  • la durée de l’entretien limitée à 30 minutes (conseil constitutionnel considère ainsi que le gardé à vue est privé de l’assistance effective d’un avocat)
  • le fait que l’avocat n’est pas accès au dossier
  • le fait que le droit de se taire ne soit pas notifié.

Malgré son entêtement, le gouvernement est aujourd’hui dos au mur. Il se doit de reconnaître les limites de la procédure actuelle puisque l’inconstitutionnalité de ces dispositions du code de procédure pénale sera effective le 1er juillet 2011.

Préparez le changement: restez informés!

Commentaires

Soyez le premier à réagir !

Réagissez !

Vous devez être connecté(e) pour rédiger un commentaire.