La réforme des collectivités territoriales

A la suite des élections régionales, il est apparu aux membres du pôle qu’il est nécessaire que les camarades de notre organisation s’emparent du dossier concernant la réforme des collectivités territoriales. Alors que nous avons vécu des moments de militantisme fort lors de cette campagne, il convient de travailler sur cette réforme qui viendrait tout simplement à détruire nos collectivités territoriales.

Situation actuelle

Les prérogatives des CR

Crées en 1982, les Conseils Régionaux disposent de nombreuses prérogatives accumulées jusqu’en 2004. Ces assemblées sont composées d’élus au suffrage universel direct lors d’élections par scrutin de liste. Ces élections se déroulent en deux tours, au second tour, la liste qui arrive en tête obtient le quart des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour.

Les domaines d’intervention de la région sont nombreux et variés. Ses missions de la région sont caractérisées par un rôle important joué en matière de développement économique, social et culturel. Les domaines d’action de la région sont les suivants :

  • Le développement économique: C’est le domaine d’intervention principal de la région, qui a été confirmé par la loi du 13 août 2004. En effet, la région « coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales et de leurs groupements » . L’action économique de la région comprend entre autres : la définition du régime des aides économiques aux entreprises et la décision de leur octroi; l’élaboration d’un schéma régional de développement économique, après concertation avec les départements, les communes et leurs groupements, afin de coordonner les actions de développement économique, de promouvoir un développement économique équilibré de la région et de développer l’attractivité de son territoire.
  • L’aménagement du territoire et la planification: Cela comprend notamment : la consultation des régions lors de la détermination de la politique nationale d’aménagement et de développement durable ; l’élaboration du plan de la région constitué par un schéma régional d’aménagement et de développement du territoire (SRADT), qui fixe les orientations à moyen terme du développement durable du territoire régional. Il définit notamment les objectifs de localisation des grands équipements, des infrastructures et des services d’intérêt général de la région et veille à la cohérence des projets d’équipement avec les politiques de l’État et des autres collectivités. Il intègre le schéma régional de transport; la signature de contrats de projets entre l’État et les régions qui succèdent désormais aux contrats de plan, recensant les actions qu’ils s’engagent à mener ensemble; éventuellement l’aménagement, et l’entretien et la gestion des aérodromes civils appartenant à l’État; éventuellement la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports non autonomes relevant de l’État; l’élaboration d’un schéma régional de transport, qui devient avec la loi du 13 août 2004 un « schéma régional des infrastructures et des transports ». La région organise des services de transport routier non urbain des personnes et, depuis le 1er janvier 2002, est l’autorité organisatrice des transports ferroviaires de la région, sauf en Île-de-France où c’est le syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) qui organise les réseaux de transports.
  • L’éducation, la formation professionnelle et la culture: On peut citer entre autres : la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des lycées, des établissements d’éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes. Depuis la loi du 13 août 2004, la région peut devenir propriétaire de ces locaux, soit automatiquement pour ceux dont elle a assuré la construction ou la reconstruction ou appartenant à l’État, soit avec l’accord des communes, groupements de communes, ou départements qui en étaient les précédents propriétaires. La région devient également responsable du recrutement et de la gestion, notamment de la rémunération, des personnels non enseignant de ces établissements (personnels techniciens, ouvriers et de service, dits TOS) ; la participation au financement d’une part significative des établissements universitaires, bien que l’enseignement supérieur relève de la compétence de l’État ; un rôle de premier plan pour la formation professionnelle : depuis la loi du 13 août 2004, la région « définit et met en œuvre la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle » (article 8). La région élabore un plan régional de développement des formations professionnelles, définissant les actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et favorisant un développement cohérent des filières de formation. Chaque année, les régions arrêtent également un programme d’apprentissage et de formation professionnelle continue, désormais dans le cadre du plan régional de développement des formations professionnelles ; l’organisation et le financement des musées régionaux, la conservation et la mise en valeur des archives régionales que la région peut toutefois confier, par une convention, au département ; la responsabilité de l’inventaire général du patrimoine culturel, dont la région peut confier, par une convention aux collectivités ou groupements qui en font la demande, la conduite sur leur territoire. Les régions peuvent aussi, si elles en font la demande et comme pour toute autre collectivité territoriale ou leur groupement, se voir transférer la propriété de monuments classés ou inscrits, et des objets qu’ils renferment, appartenant à l’État ou au Centre des monuments nationaux et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État ; l’organisation et le financement, depuis la loi du 13 août 2004, du cycle d’enseignement artistique professionnel initial.
  • La santé: Ce domaine d’intervention s’est récemment étoffé: possibilité pour les régions, dans le cadre d’une convention conclue avec l’État, d’exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles ; possibilité, à titre expérimental, pour les régions, de participer au financement et à la réalisation d’équipements sanitaires.

Les prérogatives des Conseils Généraux

Crées en 1789, les départements deviennent une collectivité territoriale à part entière en 1982, lorsque la loi de décentralisation du 2 mars 1982 transfère l’exercice du pouvoir départemental du préfet au Président du Conseil général. Cette loi reconnaît au Conseil général le plein exercice de ses attributions.

Cette collectivité est composée d’élus, les conseillers généraux, élus lors d’un scrutin majoritaire uninominal à deux tours, ayant lieu sur la circonscription électorale nommée canton. Les prérogatives des Conseils Généraux sont nombreuses et de domaines variés:

  • L’action sociale et sanitaire: le CG a la charge de l’ensemble des prestations d’aide sociale, à l’exception de quelques-unes restant à la charge de l’État et précisément énumérées par la loi. Son rôle dans ce domaine s’est renforcée en 2004. Depuis le 1er janvier 2005, « Le département définit et met en œuvre la politique d’action sociale », en tenant compte des compétences confiées à l’État et aux autres collectivités, et il coordonne les actions menées sur son territoire. Il s’agit concrètement de l’aide sociale à l’enfance (ex : gestion des dossiers d’adoption, soutien aux familles en difficultés financières), l’aide aux handicapés (ex : politiques d’hébergement et d’insertion sociale) ; l’aide aux personnes âgées, par exemple la création et la gestion de maisons de retraite, l’allocation personnalisée d’autonomie; l’insertion sociale et professionnelle : après avoir pris en charge uniquement la partie insertion du revenu minimum d’insertion (RMI), le département pilote désormais intégralement ce dispositif (ouverture des droits, conditions de versements des allocations, radiations, insertion). Toutefois, le montant et les conditions d’attribution de l’allocation restent fixés au niveau national. Dans chaque département, est présent un fonds d’aide aux jeunes (FAJ) placé sous l’autorité du président du conseil général, chargés de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25 ans, en leur attribuant des aides et en leur apportant des secours temporaires en cas de besoins urgents. Son financement est assuré par le département. L’aide au logement est aussi de sa compétence : avec la création dans chaque département, d’un fonds de solidarité pour le logement, uniquement financé par les départements et non plus cofinancé avec l’État ;
    Dans le domaine sanitaire , le département est notamment responsable de la protection sanitaire de la famille et de l’enfance. De plus, les départements peuvent dans le cadre d’une convention conclue avec l’État, exercer des activités en matière de vaccination, de lutte contre la tuberculose, la lèpre, le sida et les infections sexuellement transmissibles.
  • L’aménagement de l’espace et l’équipement: Cela recouvre notamment : les dépenses d’entretien et les investissements concernant la voirie départementale, et, d’une partie des routes nationales (environ 15 000 km) ; l’organisation des transports routiers non urbains de personnes et des transports scolaires, hors périmètre urbain ; la création, l’équipement et la gestion des ports maritimes de commerce et de pêche, généralement confiés aux chambres de commerce et d’industrie. Éventuellement, le département peut devenir propriétaire, aménager, entretenir et gérer tout port non autonome relevant de l’État, situé sur son territoire ; tout comme les aérodromes civils; l’établissement d’un programme d’aide à l’équipement rural. Par ailleurs, l’avis du conseil général du département est nécessaire lors de l’élaboration et de l’approbation du schéma régional d’aménagement et de développement du territoire par la région ; l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des cours d’eau, lacs et plans d’eau domaniaux transférés aux départements ; l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non. Le département établit aussi un plan départemental des itinéraires de promenades de randonnées ;
  • L’éducation, la culture et le patrimoine: Les compétences du département comprennent notamment : la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des collèges. Il est le propriétaire des collèges. Il définit aussi, après avis du conseil départemental de l’Éducation nationale, les secteurs de recrutement des collèges, mais l’affectation des élèves dans les collèges publics relève toujours de l’État.
    
Enfin, le département est responsable du recrutement et de la gestion, notamment de la rémunération, des personnels non enseignant des collèges (personnels techniciens, ouvriers et de service, dits TOS) ; la responsabilité des bibliothèques centrales de prêt, de la gestion et de l’entretien des archives et des musées départementaux ; définit un schéma départemental de développement des enseignements artistiques dans les domaines de la musique, de la danse et de l’art dramatique, en concertation avec les communes concernées. Ce schéma fixe les principes d’organisation des enseignements artistiques pour améliorer l’offre et les conditions d’accès à cet enseignement ; Ils peuvent aussi, s’ils en font la demande, se voir transférer la propriété de monuments classés ou inscrits, et des objets qu’ils renferment, appartenant à l’État ou au Centre des monuments nationaux et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État. Enfin, les crédits pour la conservation du patrimoine rural non protégé leur sont transférés.
  • Les actions économiques: Dans le cadre d’une convention passée avec la région, il peut participer au financement des aides directes aux entreprises, définies par le conseil régional, 
Le département peut aussi attribuer des aides indirectes aux entreprises. Il peut mettre en œuvre ses propres régimes d’aides avec l’accord de la région qui coordonne sur son territoire les actions concernant le développement économique.

Les raisons de la réforme

La volonté officielle de simplifier la prise de décision

Concernant l’argumentation sur la réforme des collectivités territoriales voulues par N. Sarkozy, la droite met en avant 3 points principaux:

  • préserver les acquis de la décentralisation: selon elle, la multiplication des structures menace la décentralisation car elle la rend incompréhensible. La présence des différentes collectivités territoriales se fait au détriment de la compréhension des citoyens sur les prérogatives de chacune. Cet argument occulte la réalité des collectivités territoriales qui se complètent. Les prérogatives de chacune sont clairs, et si une région peut aider un conseil général dans l’exercice de ses prérogatives, ce n’est qu’avec l’autorisation de ce dernier. La droite devrait plutôt s’interroger sur le fait que si la décentralisation n’est pas claire pour certains de nos concitoyens c’est sûrement dû au fait que nombre de prérogatives de l’État qui ne devraient pas être transférées comme la solidarité soient le fait de collectivités territoriales.
  • Cette réforme est selon la droite une utilité face à de trop nombreuses collectivités territoriales, synonymes pour elle de gâchis budgétaires d’autant plus que pour l’Ump, ces collectivités sont incapables de bien se gérer puisque leurs effectifs n’ont cessé de croître. Là encore, la mauvaise foi de la droite sur le sujet est impressionnante: si les effectifs des collectivités territoriales ont croît, ceci est à mettre en corrélation avec les différents transferts de personnels opérés par le gouvernement Ump. De plus, de nombreuses prérogatives ont été transférées à ces collectivités qui ont du accroître le personnel afin de remplir au mieux ces missions nouvelles. Enfin, la gauche assume le fait qu’elle entend offrir aux citoyens un service public de qualité, ce qui passe par un nombre acceptable d’agent et des services répartis sur tout le territoire. Ceci est un choix politique clair, pour le bien de tous.
  • Renforcer la démocratie locale, puisque la commune sera la seule collectivité conservant la clause générale de compétence, c’est-à-dire la possibilité d’agir dans tous les domaines qu’elle jugera utiles. Au-delà d’être faux, cet argument est un non-sens politique. Alors que cette réforme va transformer nos collectivités territoriales en prestataire de services pour l’État, assumant seulement ce que l’État ne désire plus, l’Ump affirme vouloir renforcer le pouvoir des maires, conservant la clause de compétence générale. Cet argument est d’une hypocrisie importante. Au vu des budgets des communes, l’exercice de cette clause de compétence est plus que limité. La droite n’assume pas sa réforme de mise aux pas des collectivités territoriales, coupables d’être majoritairement à gauche, en couvrant sa volonté recentralisatrice derrière cette affirmation.

Une défiance envers les collectivités territoriales

La décentralisation : un combat socialiste

C’est la gauche qui, dès 1981, a initié ce qu’on a appelé la première vague de décentralisation, sous la houlette de Gaston Defferre, alors Ministre de l’Intérieur. L’idée, novatrice et ambitieuse, consistait à rapprocher les décisions de ceux concernés, et donc permettre à chacun d’influer directement sur son avenir. Cette première vague s’est caractérisée par un transfert de compétences étatiques alors sans précédent vers les collectivités territoriales, ainsi que par le remplacement du préfet par des présidents élus démocratiquement à la tête d’exécutifs locaux.

Par la suite, les gouvernements Rocard et Jospin poursuivirent le mouvement dans les années 90 en simplifiant et en encadrant la création de regroupements intercommunaux sur le fondement du volontariat et de l’incitation.

En 2004, la droite, alors emmenée par le premier ministre Jean-Pierre Raffarin, finie par se rallier à la décentralisation en annonçant son renforcement et sa poursuite avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République française. Pour autant, cette loi s’est avérée être un échec puisque celle-ci n’a permis ni de hiérarchiser, ni de préciser clairement les compétences de chaque collectivité. Enfin, les transferts de masses budgétaires promis par le gouvernement Raffarin se sont avérés incomplets, fragilisant ainsi de manière considérable les collectivités territoriales, en les obligeant à chercher dans l’urgence d’autres leviers de financement.

Ainsi donc, la décentralisation telle qu’elle a été pensée et mise en place par la gauche reste aujourd’hui inachevée. Les défis qui nous attendent sont majeurs et ne manquent pas : renforcement de la démocratie locale, réduction des disparités territoriales et des inégalités sociales, efficacité accrue des politiques publiques, ou encore création de systèmes de financement fondées sur des ressources pérennes et plus justement réparties.

Le dénigrement sarkozyste : entre recentralisation et électoralisme

Véritables contre-pouvoirs locaux, les collectivités locales sont devenues peu à peu le moteur économique du pays en réalisant plus de 70% de l’investissement public. Elles ont, en outre, joué un rôle de paratonnerre fondamental contre la crise en proposant un service public de proximité et de qualité.

Pour autant, p rofitant de l’échec de « l’acte 2 » de la décentralisation de la loi de 2004, Nicolas Sarkozy, alors président de la République, décide dès le début de son mandant de changer de cap en insufflant un discours de défiance, voire de mépris, vis à vis des collectivités territoriales en évoquant le fameux « porte-feuille territorial » ou encore en fustigeant le coût trop élevé des élus locaux. Rappelons que le coût global de la fonction publique locale ne représente que 0,01% des dépenses locales, et que les frais personnels de la présidence représentent plus du double du coût de l’ensemble des élus français.

La gestion du « grand Paris » symbolise à elle seule la volonté tout à fait décomplexée de reprise en main par l’État des collectivités. Le dénigrement permanent du syndicat « Paris métropole », véritable forum d’élus démocratique et non-partisan, ou encore du schéma directeur de la Région Île-de-France qui a pourtant fait preuve d’un large consensus, sans compter la volonté de reprise en main du STIF auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France sont autant de hold-up centralisateurs dirigés depuis l’Élysée.

Enfin, la façon opaque, électoraliste et autoritaire qui a été celle du redécoupage et du remodelage des circonscriptions législatives, pourtant plus que jamais nécessaire, par le secrétaire d’État Alain Marleix, n’augure rien de bon sur la méthode du prochain redécoupage cantonal préconisé par le rapport « Balladur ».

Les dangers de la « réforme »

Une réelle remise en cause de la décentralisation (question des financements)

La réforme des collectivités territoriales de Nicolas Sarkozy va remettre en cause le principe même de l’organisation décentralisée de la France. En effet la volonté du législateur, lors de l’acte 1 de la décentralisation en 1982, était de donner plus de pouvoir et de marge de manœuvre aux collectivités territoriales. Les lois de décentralisation de 1982 ont mis en place un modèle de gouvernance au sein des différents territoires de notre pays.

Le projet de réforme des collectivités territoriales du gouvernement est accompagné de la suppression de la taxe professionnelle. De façon générale cette réforme sera marquée par une perte d’autonomie des collectivités territoriales.
En effet le pouvoir des collectivités en matière de détermination des taux des taxes locales va être affaibli. C’est déjà le cas avec le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), une des composantes de la nouvelle taxe professionnelle, qui est fixé au niveau national. Les collectivités ne pourront donc plus intervenir ici.

Les collectivités territoriales ne seront plus en capacité de financer par elles mêmes leurs différents projets. Ainsi ces projets dépendront, en partie, de la volonté du pouvoir central. C’est un retour à la situation d’avant 1982 l’instauration de ce qui ressemble à un contrôle de tutelle financier. De plus les trésoreries locales, qui agissent comme comptables pour les collectivités territoriales, et qui sont pilotées par l’État, sont de plus en plus exigeantes avec les collectivités territoriales. Il n’est pas rare que les trésoreries opèrent un contrôle d’opportunité sur les dépenses des collectivités, limitant ainsi l’autonomie de ces dernières.

Il faut aussi noter que le gouvernement semble imposer le retour à une stricte liaison des taux entre les impositions sur les ménages et sur les entreprises. La liberté des collectivités de fixer les taux s’en trouve ainsi limitée et restreinte.

Plus grave encore, ce projet de réforme des collectivités territoriales est élaboré alors que ces dernières sont d’ores et déjà confrontées à des difficultés sérieuses. Ces difficultés sont les conséquences de la baisse actuelle des dotations de l’État aux collectivités, des transferts de compétences non compensés et de la diminution des ressources des collectivités liées à la crise économique et financière.
La logique même de transferts de dotations financières de l’État vient à l’encontre de l’idée de décentralisation, puisque c’est l’État central qui décide de la somme allouée. Les collectivités territoriales se retrouvent donc dans la position de tributaires de l’État.

La suppression de la taxe professionnelle aggravera la situation financière des collectivités, au risque de les asphyxier et de leur ôter toute capacité d’initiative, alors qu’elles portent l’essentiel des politiques de solidarité et plus de 70% de l’investissement public.

Enfin ce projet nous éloigne de la perspective d’une réforme indispensable de la fiscalité locale, qui est aujourd’hui la plus injuste.

Le gouvernement sera responsable des hausses d’impôts locaux que les collectivités seront contraintes de voter. Dans le cas contraire il sera responsable de la réduction des services publics locaux.

La fin du contre-pouvoir local

La réforme des collectivités tend à clarifier la répartition des compétences des différentes collectivités territoriales et à résoudre différents inconvénients plus ou moins fantasmés comme la lourdeur des procédures, l’aggravation des coûts, ou encore l’inefficacité des interventions publiques. Pour remédier à ces inconvénients affichées, le comité Balladur a préconisé la suppression de la clause de compétence générale.

De quoi s’agit-il ? La clause générale de compétence permet aux collectivités locales d’intervenir dans n’importe quels domaines pourvu qu’il soit jugé d’intérêt local. C’est grâce à cette disposition que les Départements et les Régions on pu soutenir le milieu associatif, le sport, la préservation de l’environnement, la culture, le logement, etc. Par exemple, près d’un quart des budgets régionaux s’écartent des compétences obligatoires délégués par l’État, selon l’Association des Régions de France, soit environ 6 milliards d’euros. Sur cette somme, près de 2 milliards correspondent à des priorités « sociales » et 1 milliard à la recherche.

Nous estimons qu’une suppression pure et simple de cette clause de compétence générale serait une attaque directe contre l’autonomie des collectivités territoriales, et ainsi donc contre leur rôle assumé – et plébiscité – de contre-pouvoir.
3. Un mode d’élection sur mesure
Le projet de réforme des collectivités territoriales prévoit un nouveau mode d’élection pour les élus locaux. Il semble aujourd’hui incontestable que ce nouveau mode d’élection privilégiera la droite.

Les conseillers généraux et les conseillers régionaux vont être remplacés par des conseillers territoriaux. Ces conseillers territoriaux siègeront au Conseil Général de leur département et au Conseil Régional de la région à laquelle appartient leur département d’élection. Il y aura, ainsi, un même mandat électif pour la région et le département. Le nombre actuel de conseillers généraux et régionaux devrait être divisé par deux.

La création du conseiller territorial va être accompagnée d’une modification du mode de scrutin. Ce sera un scrutin « mixte » à la fois majoritaire uninominal à un tour pour 80%, et proportionnel pour 20%. De plus un redécoupage des cantons est prévu.

Ce projet de nouveau mode d’élection va affaiblir durablement la représentation de la gauche dans les collectivités locales. Les calculs opérés par la droite sont simples.
En effet, si les partis de gauche présentent des candidats dans la division, le scrutin uninominal à un tour sera favorable à l’Ump. De plus, si les partis politiques de gauche se rassemblent, une contrainte importante pèsera car seules les formations qui auront présenté des candidats au scrutin uninominal au premier tour pourront prétendre aux sièges à la proportionnelle. Il faut, en effet, impérativement présenter un candidat au scrutin uninominal pour concourir au titre des sièges à la proportionnelle. La stratégie pour affaiblir structurellement la gauche est complète.

De plus, on peut craindre aussi que le redécoupage des cantons, à l’instar des circonscriptions législatives, se révèle conçu dans l’objectif de servir avant tout les intérêts de l’Ump.

Ce type de scrutin à un tour est une atteinte très grave à la démocratie ! Il peut d’ailleurs se révéler contraire à la Constitution et aux principes de la Charte européenne relative aux collectivités locales.

Enfin ce nouveau mode d’élection affaiblira à la fois les départements et les régions. Le conseiller territorial sera obligé de cumuler les mandats de conseiller général et régional, alors que 90% des compétences de ces collectivités sont dissociées.

Il y aura une proximité moins importante avec les électeurs, et une véritable professionnalisation des élus qui est non compatible avec une volonté de limiter le cumul des mandats.

L’instauration du conseiller territorial permettra à la droite d’affaiblir les régions tenues par la gauche pour supprimer les départements dans un second temps. Le gouvernement, avec ce projet de réforme, met à mal la décentralisation.

Préparez le changement: restez informés!

1 commentaire

  1. Tensette

    23 juillet 2011 à 13:19

    La réforme se veut une réponse au difficultés financières des collectivités. Je dirais plutôt de l’Etat. La MDPH, la protection de l’enfance, la santé, …. n’ont pas perçues les sommes qui leur étaient allouées par l’Etat…..
    Comment mieux réguler les dépenses ? C’est une vrai question. Mais doit-elle se faire au détriment des services publics ? Par exemple, l’épuisement du corps médical….

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