Le Parlement européen rejette l’accord sur les transferts de données bancaires entre l’UE et les Etats-Unis

Ceux qui affirment que le Parlement européen est le parent pauvre de la construction européenne en seront une nouvelle fois pour leurs frais.

Les eurodéputés ont rejeté, jeudi 11 février dernier, à une très large majorité, un accord intérimaire sur le transfert vers les Etats-Unis de données bancaires de citoyens de l’Union, le privant du même coup d’effet juridique.
Conclu fin novembre entre Washington et les Etats membres de l’Union, cet accord permet aux Etats-Unis d’accéder aux données financières centralisées par la société américaine SWIFT (« Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication »), qui gère les échanges internationaux de quelque 8000 institutions financières situées dans plus de 200 pays. Motif invoqué : lutter contre le terrorisme.

Les parlementaires européens ont très tôt exprimé leur inquiétude quant aux conséquences d’un tel mécanisme sur la protection des données personnelles des citoyens de l’Union. Dans une résolution adoptée le 17 septembre 2009, ils demandaient qu’un « juste équilibre » soit trouvé entre les mesures de sécurité et la protection des libertés civiles, et que les citoyens européens se voient garantir les « mêmes procédures judiciaires de réparation que celles applicables aux données détenues sur le territoire de l’Union européenne, en particulier [le] versement d’une indemnisation en cas de traitement illégal de données à caractère personnel ».

Mais malgré les demandes répétées du Parlement d’être impliqué dans les négociations, le Conseil et la Commission l’ont délibérément tenu à l’écart et ont choisi d’ignorer ses recommandations. Le résultat : un accord présentant des garde-fous très insuffisants en matière de respect des droits fondamentaux.

En effet, pour des raisons d’ordre technique, la société SWIFT ne peut pas limiter les recherches à des individus spécifiques et doit donc, en cas de requête du Trésor américain, transférer à ce dernier les données concernant toutes les transactions réalisées à partir d’un certain pays à une date donnée. Autre élément inacceptable de cet accord : l’absence d’indication concernant les périodes de rétention des données et l’effacement de celles-ci. Tout cela pour des avantages assez incertains en termes de sécurité puisqu’il existe déjà entre l’UE et les Etats-Unis un accord d’assistance judiciaire mutuelle permettant de partager des données financières à des fins terroristes, dans le cadre des législations nationales en matière de protection des données.

Voyant une majorité se dessiner contre le texte, les conservateurs européens ont tenté d’obtenir le report du vote, mais en vain. La résolution rejetant l’accord intérimaire a été approuvée par 378 votes pour, 196 contre et 31 abstentions. Le Parlement y invite la Commission et le Conseil à commencer à travailler à l’élaboration d’un accord de long terme avec les Etats-Unis et rappelle que tout nouvel accord devra satisfaire aux critères du Traité de Lisbonne, et en particulier à la Charte des droits fondamentaux.

La Commission semble avoir d’ores et déjà pris acte de la victoire du Parlement puisqu’elle a annoncé, dans une lettre adressée au Président du Parlement Jerzy Buzek, qu’elle proposerait « dans les prochaines semaines » des lignes directrices pour un mandat de négociation d’un accord de long terme, qui viseront à « répondre aux préoccupations du Parlement et du Conseil » et à « veiller au meilleur respect de la vie privée et de la protection des données ».

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