1 jour 1 mesure – La rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle collective : un nouveau moyen pour affaiblir les protections des salariés face au licenciement pour motif économique

 

 

Depuis Nicolas Sarkozy, on peut mettre fin à un CDI par rupture conventionnelle. Plutôt qu’un licenciement, le ou la salarié.e et l’employeur.euse se mettent d’accord pour un départ à l’amiable. Le ou la salarié.e bénéficie ainsi des droits aux chômage, mais l’employeur.euse n’a pas à prononcer un licenciement.

Par ailleurs, une entreprise en difficulté peut aujourd’hui peut aujourd’hui proposer un plan de départs volontaires liés aux difficultés économiques. Ceux-ci se sont largement développés ces dernières années. Dans ce cas, soit le salarié a la possibilité de rester à son poste, soit les départs sont intégrés dans des Plans de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) et les salariés bénéficient des mesures du plan. Les ruptures conventionnelles individuelles peuvent pas contourner le PSE.


Ces dernières années, ce dispositif était déjà détourné au travers de « faux » plans de départs volontaires. L’employeur.euse annonce que des postes vont être supprimés, sans licencier ; dans ce cas, le ou la salarié.e a le choix entre une réaffectation choisie par l’employeur.euse seulement (normalement le salarié a des droits en cas de reclassement) et “l’auto-licenciement”  (dont le salarié ne peut alors pas contester le motif économique).

La “rupture conventionnelle collective” prévue dans les ordonnances va rendre légal ce type de détournements.

Le premier risque de la rupture conventionnelle collective est que les « faux » plans de départ volontaires se multiplient… sans qu’il n’existe aucun recours juridique possible pour les salarié.es concerné.e.s.

Par ailleurs, l’employeur.euse n’aura plus à justifier d’une difficulté économique pour mettre en œuvre ce type de plan et couper dans la masse salariale.

De plus, la rupture conventionnelle collective permettra à l’employeur d’éviter le contrôle de l’administration (nécessaire dans un plan de départ volontaire) comme celui des représentant.e.s du personnel ou des syndicats : il n’est même pas prévu que le conseil social et économique ([la nouvelle instance -unique- de discussion]) soit consulté…
Rappelons enfin qu’il est désormais possible de signer des accords avec des salarié.e.s ne bénéficiant d’aucun accompagnement syndical ou juridique ! Et une fois l’accord signé, plus moyen de recours devant les tribunaux.

Une nouvelle fois, il s’agit d’une mesure qui sera particulièrement défavorable aux salarié.e.s qui ne connaissent pas leurs droits, et qui renforce la course au moins-disant social.

A l’inverse, les Jeunes Socialistes défendent la démocratie jusque dans l’entreprise.

Nous militons pour y accroître le pouvoir de décision des salariés sur les décisions graves que celles-ci doit prendre. La place des représentant.e.s du personnel et des syndicats devraient y être renforcée et non être diminuée !

Nous souhaitons également aller vers une société où chacun choisisse son travail, or cette ordonnance va dans le sens opposé puisqu’elle va accroître les requalifications et les reclassements subis.