1 jour 1 mesure – Réduction à 1 an du délai de recours aux prud’hommes

Réduction à 1 an du délai de recours aux prud’hommes

Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Article 6 : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. »

 

 

Il est aujourd’hui interdit de licencier un.e salarié.e sans aucune raison valable. C’est un droit essentiel pour lutter contre les discriminations, et résister à d’éventuelles pressions de l’employeur.euse.

Un licenciement est considéré comme abusif si sa cause ne se rapporte pas à des manifestations objectives, susceptibles de vérification, ou bien si les faits invoqués ne constituent pas la véritable raison du licenciement et servent en réalité à couvrir un motif de discrimination envers un-e salarié-e.

Aujourd’hui, à la suite d’un licenciement, un-e salarié-e licencié-e dispose de 2 ans pour le contester devant le conseil des prud’hommes. Les ordonnances Macron prévoient de limiter ce délai à 1 an.

La réduction de ce délai vise donc à empêcher les salarié-e-s de contester leurs licenciements. C’est une revendication historique du patronat : réduire le délai de recours, c’est leur permettre de fuire leurs responsabilités. Pourquoi faudrait-il limiter ce délai, pourquoi protéger les patrons qui licencient illégalement ?

Car se défendre devant les prud’hommes, cela demande du temps. Se renseigner sur la procédure, trouver un avocat, monter un dossier juridique. D’autant que dans le même temps, la priorité d’un.e salarié.e licencié.e est d’abord de trouver un nouvel emploi !

Ce délai est nécessaire pour protéger les salarié.e.s. Car en plus de faire face à la perte financière, il faut souvent affronter une souffrance psychologique liée au licenciement abusif, une angoisse devant la précarité soudaine, des inquiétudes sur son avenir. Ce n’est pas aux salarié.e.s de porter tout le poids d’un licenciement abusif !

Pour une réforme du code du travail plus juste et protectrice des salarié-e-s, les Jeunes Socialistes proposent un délai de recours de 5 ans pour suivre le régime juridique de la prescription de droit commun.