1 jour 1 mesure – Le périmètre national pour juger des difficultés financières en cas de plan social

 

Le périmètre national pour juger des difficultés financières en cas de plan social :

Une entreprise ne peut pas licencier sans motif. Auparavant, lorsqu’une multinationale souhaitait licencier des salariés pour motifs économiques, elle devait justifier de difficultés financières devant les tribunaux à l’échelle internationale : pour ses filières dans le monde entier.

Les ordonnances réduisent ce périmètre au niveau national. Avant de rendre leur jugement, les tribunaux ne regarderons plus que les chiffres de la filière présente en France.

Ils pourront autoriser une multinationale à licencier en France pour motifs économiques, même si le groupe fait des bénéfices dans d’autres pays !

 

Encore une fois, cette mesure va faciliter les licenciements. Fixer le périmètre de vérification au niveau international était une sécurité et un moyen de lutter contre les licenciements économiques abusifs.

Cette mesure va encourager la fraude des multinationales. Demain, un groupe pourrait organiser artificiellement des difficultés financières dans une de ses filières françaises, simplement pour pouvoir licencier, alors même que le groupe se porte bien au niveau international !

C’est un immense recul pour les salarié.e.s français.e.s.



Les Jeunes Socialistes demandent l’abandon de cette mesure.

Toute multinationale licenciant ses salarié.e.s pour motifs économiques doit prouver que l’ensemble du groupe est en difficulté à l’échelle internationale, et que ce plan de licenciement économique permettra de pérenniser l’emploi d’une partie des employés.

Les Jeunes Socialistes appellent au contraire à renforcer la lutte contre l’évasion fiscal des multinationales, et à lutter contre leurs stratégies de contournement.