1 jour 1 mesure – Licenciement par CERFA : non au licenciement sans motif

Licenciement par CERFA : non au licenciement sans motif

 

 

Le licenciement est encadré en France. Si un.e employeur.euse considère qu’un.e salarié.e a fait une faute grave, il faut respecter une procédure de licenciement : d’abord convoquer le ou la salarié.e pour entretien préalable, puis envoyer une lettre de licenciement.

Cette lettre de licenciement devait préciser en détail ce qui est reproché au salarié.e. Une motivation insuffisante permettait à la personne licenciée de porter plainte aux prud’hommes, et de condamner l’employeur.euse à une indemnisation minimale de 6 mois de salaires (mais cela va changer aussi, cf l’épisode d’”1 jour 1 mesure” consultable ici).

Demain, avec les ordonnances Macron, cette lettre se transformera en un simple formulaire administratif (CERFA). Sur ce formulaire, l’employeur.euse aura la possibilité, mais n’aura plus l’obligation de préciser les motifs du licenciement ! On pourra désormais nous licencier en cochant une case.

Ce n’est pas fini : les ordonnances compliquent la possibilité de se défendre pour la personne licenciée. Si elle veut prouver que le licenciement n’est pas justifié, il faudra réagir vite ! Le ou la salarié.e aura désormais l’obligation de demander à l’employeur.euse de préciser les griefs ayant conduit à son licenciement. A défaut de demander des précisions, le ou la salariée ne pourra plus demander réparation du préjudice subi du fait du défaut de motivation. Les ordonnances Macron considèrent en effet qu’il s’agira d’une simple erreur de forme, donnant lieu à une indemnisation d’un mois de salaire et non six comme précédemment.

Et si le salarié est vigilant et pense, à peine licencié, à demander des explications, l’employeur.euse n’a même pas l’obligation de répondre au salarié. Le salarié n’a plus qu’à aller devant les Prud’hommes pour déterminer les raisons de son licenciement.

En France, en 2017, on pourra désormais être licencié sans motif.

Les Jeunes Socialistes condamnent l’utilisation d’un vulgaire formulaire CERFA pour procéder au licenciement d’un salarié qui impactera sa vie personnelle, professionnelle et familiale. Nous nous opposons à la déshumanisation de la procédure de licenciement qui ne devient qu’une étape administrative pour l’employeur, alors qu’il s’agit de la vie d’hommes et de femmes.

L’absence de sanction en cas de non justification du licenciement des salariés va à l’encontre de la convention 158 de l’OIT qui impose la justification d’un licenciement. Une nouvelle fois, La Président de la République fait un cadeau à Pierre Gattaz et au patronat, qui ne cesse de rappeler sa volonté de sortir de l’OIT.

Les Jeunes Socialistes s’opposent à cette mesure car elle bafoue les droits de la défense d’un.e salarié.e au cours d’une procédure de licenciement. Cette mesure ne fait que renforcer le déséquilibre qui existe dans la relation de travail entre l’employeur.euse et le ou la salarié.e.

Les Jeunes Socialistes demandent l’abandon du licenciement par formulaire, un vrai renforcement des droits des salarié.e.s dans le cadre d’une procédure de licenciement, et l’interdiction des licenciements boursiers.