1 jour 1 mesure : Inverser la hiérarchie des normes, c’est détruire les protections des salarié.e.s

 

La hiérarchie des normes est un principe juridique très simple : le droit est organisé en plusieurs niveaux hiérarchisés.

En droit du travail, il existe un principe de faveur. C’est-à-dire que la règle est fixée par loi, au niveau national : c’est le code du travail. En dessous, au niveau de la branche (un secteur d’activité : la chimie, les hôtels, l’école…) ou au niveau de l’entreprise, tout accord entre les salarié.e.s et l’employeur.euse doit être meilleur que la loi pour les salarié.e.s.

Ce principe a déjà été attaqué par les libéraux par le passé. En 2016, la loi El Khomri attaquait déjà ce principe de faveur sur le volet du temps de travail, qui pouvait être allongé au niveau de l’entreprise. Cette fois, les ordonnances travail généralisent l’inversion de la hiérarchie des normes. Sauf exception, c’est désormais l’accord d’entreprise qui prime.

 

L’inversion de la hiérarchie des normes ouvre la voie à des reculs immenses.

Le principe de faveur ne vient pas de nulle part. Il a été acquis au cours de siècles de combats du mouvement social. Sa transcription dans la loi date du Front Populaire, en 1936. Il est essentiel car au niveau de l’entreprise, un.e salarié.e et son patron.ne sont dans un rapport de force très déséquilibré : l’un.e peut licencier l’autre ! Au niveau national, ce n’est pas le cas. Le principe de faveur permet donc de protéger les salarié.e.s.

L’inversion de la hiérarchie des normes renforce le pouvoir des employeur.euses face aux salarié.e.s. En inversant la hiérarchie des normes, c’est désormais au niveau de l’entreprise que tout va se jouer. Les salarié.e.s devront donc négocier directement, seul.e.s face à leur employeur.euses direct. Or très souvent, en particulier dans les petites entreprises, il n’y a même pas de syndicat pour les aider à se défendre, et les ordonnances aggravent encore cette situation en permettant aux petites entreprises de contourner les syndicats. En inversant la hiérarchie des normes, on fragilise les droits des salarié.e.s.

L’inversion de la hiérarchie des normes rendra le code du travail illisible. Il y aura un code du travail par entreprise ! En effet, demain, nos droits seront différents selon l’entreprise dans laquelle on travaille. En changeant d’entreprise, on risque de changer complètement de conditions de travail, de niveau de rémunération, de temps de travail, de protection sociale, etc. Les ordonnances n’améliorent donc pas du tout la “flexibilité”, elles favorisent le dumping social. Plutôt que de se faire concurrence sur leurs produits, les entreprises se feront concurrence sur nos droits.

Une très longue liste de droits sont en danger. D’après l’UGICT, on peut imaginer que le SMIC ou les 35h resteront au niveau de la loi, mais l’ensemble des autres sujets pourraient être renvoyés à la négociation de branche ou d’entreprise. Seuls 11 domaines ne pourront être négociés qu’au niveau de la branche (dont les salaires). Pour tout le reste, c’est l’accord d’entreprise qui prévaudra !

En vrac : le droit de retrait des salarié.e.s face à un danger imminent, la protection des mineurs de moins de 18 ans, les congés, le travail de nuit, les heures supplémentaires, le télétravail, l’encadrement des CDD, la possibilité de déroger aux conventions collectives, les droits familiaux, les normes de santé et de sécurité, l’égalité entre les femmes et les hommes, la périodicité des négociations salariales, le droit syndical, les primes, …

Tous ces droits sont en danger.



Les Jeunes Socialistes exigent le retour du principe de faveur et de la hiérarchie des normes. Plutôt que de fragiliser les droits de tou.te.s les salarié.e.s, il faudrait au contraire un code du travail du XXIe siècle en ajoutant de nouveaux droits au socle commun.

Encadrer le télétravail, obtenir un droit à la déconnexion, réduire le temps de travail, lutter contre le burn-out, renforcer le pouvoir de décision des salarié.e.s, renforcer la démocratie dans l’entreprise, renforcer les normes de sécurité pour éviter les accidents du travail… Nous avons de nombreux droits à obtenir !

 

1.Voir l’excellent décryptage de l’UGICT : http://www.ugict.cgt.fr/articles/references/decryptage-tout-savoir-sur-la-loi-travail-xxl-et-les-ordonnances#theme1