1 jour 1 mesure – Barémisation des indemnités prud’homales

Barrémisation des indemnités prud’homales : la légalisation des licenciements abusifs

 

 

Il est aujourd’hui interdit de licencier un.e salarié.e sans aucune raison valable. En cas de licenciement abusif, un.e salarié.e peut porter plainte aux Prud’hommes (pour plus d’info : “1 jour, 1 mesure” sur la réduction du délai de recours aux Prud’hommes).

 

Si le licenciement abusif est confirmé, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié.e dans l’entreprise, ou bien condamner l’entreprise à verser des indemnités au salarié.e licencié.e, sous la forme de mois de salaires.

 

C’est le tribunal qui décide du montant en fonction de la gravité de la faute de l’employeur.euse. Il n’y a donc pas de plafond maximum ! Et si le ou la salarié.e a plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salarié.e.s, l’indemnité ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.

 

Désormais, ces indemnités de sanction seront calculées en fonction d’un barème :

 

 

 

 

La réforme donne au patronat un véritable “droit” au licenciement abusif. En sanctionnant les abus, le conseil des prud’hommes est souvent le dernier recours des salarié-e-s en détresse.

 

Mettre un barème, c’est dire que le contexte ne compte pas. Que le licenciement abusif soit plus ou moins grave ne change rien : l’ancienneté est le seul critère. Grâce au barème, un.e employeur.euse pourra savoir dès l’embauche combien coûterait de se séparer d’un.e salarié.e, même sans raison.

 

Avec l’instauration d’un plafond, une entreprise pourra prévoir à l’avance des provisions pour licencier de manière abusive.

 

De plus, les indemnités minimum dans ce barème sont plus faibles qu’avant : les victimes ne seront plus indemnisées à hauteur du préjudice.

Enfin, la possibilité de prendre en compte les indemnités de licenciement déjà versées pour l’indemnité en cas de licenciement abusif va conduire à diviser au minimum par deux le montant réel des sanctions.

Les jeunes seront les premières victimes de ce changement. Le barème est fondé sur l’ancienneté, et ce sont évidemment les jeunes qui ont le moins d’ancienneté dans les entreprises ! Même en CDI, nous resterons sous la menace d’un licenciement à tout moment. Ce barème met en danger la stabilité professionnelle des jeunes et ouvre à un avenir de précarité.

Pour une réforme du code du travail plus juste et protectrice des salarié-e-s, les Jeunes Socialistes proposent la suppression de toutes formes de barèmes car ils suppriment le caractère dissuasif de la sanction.